Sélection de décisions opérées par la Cour de Marseille
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Marché de partenariat du « plan écoles » de la ville de Marseille : la Cour confirme l’annulation de la délibération du conseil municipal décidant de recourir à la formule du « marché de partenariat »
Pour mener à bien son « plan écoles », comportant la démolition d’établissements vétustes et l’édification de 34 écoles et de leurs équipements an ...
La cour administrative d’appel de Marseille se prononce sur les élections professionnelles dans les collectivités publiques des Bouches-du-Rhône.
Par plusieurs arrêts du 16 décembre 2019, la cour administrative d’appel de Marseille a statué sur les recours introduits par différents syndicats ...
Marché de partenariat du « plan écoles » de la ville de Marseille
Marché de partenariat du « plan écoles » de la ville de Marseille : la Cour rejette la demande de sursis à exécution du jugement du tribunal admin ...
Plan local d’urbanisme de Rayol-Canadel-sur-Mer
Le conseil municipal de Rayol-Canadel-sur-Mer a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune le 14 octobre 2016. Il a fait le choix de classer ...
Padduc Corse
Par des dispositions codifiées aux articles L.4424-9 et suivants du code général des collectivités territoriales, le législateur a donné à la coll ...
Altéo Gardanne
Après les « boues rouges », les rejets d’effluents liquides d’alumine dans les calanques :La cour administrative d’appel de Marseille refuse de re ...
Contributions et taxes
Impôt sur le revenu de l’héritier qui renonce à la succession
Procédure
Désistement d’office en cas de demande de maintien de la requête
Plan local d’urbanisme (PLU) du Lavandou
La cour administrative d’appel de Marseille annule partiellement le PLU.La délibération relative au plan local d’urbanisme du Lavandou avait été p ...
Fonctionnaires et agents publics
Notion d’agent public
Suspension du compte twitter de la cour administrative d'appel de Marseille
Le compte twitter qui existait sous le nom de la Cour administrative d’appel de Marseille a été suspendu à notre demande. En effet, il s’agissait ...
Société Corsica Ferries
Desserte maritime de la Corse pour la période 2007-2013 :La cour administrative d’appel de Marseille confirme le principe de la condamnation de la ...
La cour administrative d’appel de Marseille a annulé la décision autorisant la société Corsica Commercial Center (3C) à créer un ensemble commercial d’une surface de vente de 13 863 m² à Sarrola Carcopino
L’essentiel :La cour administrative d’appel de Marseille a annulé la décision du 17 décembre 2014 par laquelle la Commission nationale d’aménageme ...
Ligue des droits de l'homme C/ la Commune de Sisco - Affaire dite du "Burkini"
La cour administrative d’appel de Marseille confirme le tribunal administratif de Bastia dans l’affaire dite du burkini qui opposait la commune de ...
Assignations à résidence et perquisition de domicile dans le cadre de l'état d'urgence
Depuis l’entrée en vigueur de l’état d’urgence, la jurisprudence est venue préciser l’étendue du contrôle du juge de l’excès de pouvoir. S’agissan ...
ministre de l'intérieur C/ Consorts Chennouf et autres
Le 15 mars 2012 à Montauban, Mohamed Merah blessait grièvement un militaire et en assassinait deux autres dont le caporal-chef, Abel Chennouf. Les ...
Crèche de la nativité - Commune de Béziers
Une crèche de Noël a été installée dans le hall de l’hôtel de ville de Béziers au mois de décembre 2014. M. G. et La Ligue des droits de l’homme o ...
Ligue des Droits de l’Homme c/ la commune de Béziers
Contestation d'un arrêté du maire de Béziers, interdisant du 15 juin 2014 au 15 septembre 2014, toutes les nuits des vendredis, samedis et dimanch ...
M. Yvan Colonna
Inscription sur le fichier des détenus particulièrement signalés
Commune de Fos-sur-mer- incinérateur-
Contestation de l'arrêté du 28 juin 2012 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé l'extension de la capacité d'incinération et de la c ...
14MA01340 M. et Mme S - Arrêt classé R du 18 octobre 2016
Si une illégalité affecte un plan local d’urbanisme, le juge administratif procède à son annulation après ...
Commune de Béziers
Ordonnance du 30 novembre 2016 suspendant l'exécution de l'arrêté du maire de Béziers prescrivant un fichage génétique des chiens sur la commune
Un recrutement illégal mais pas inexistant
Par un arrêt du 20 septembre 2016, la cour administrative d’appel de Marseille juge qu’une délibération créant un poste d’agent communal ne consti ...
PLU de Bonifacio et zone Natura 2000
Annulation de la délibération du 20 décembre 2013 du conseil municipal de Bonifacio portant approbation de la modification du plan local d’urbanis ...
Desserte maritime de l'archipel du Frioul : des tarifs à revoir !
Arrêt de la 5ème chambre n°15MA00808 du 13 juin 2016Affaire Association de défense des usagers du port du Frioul et autres / Métropole Aix-Marseil ...
Affaire Société Corsica Ferries France c/ SNCM
Convention de délégation de service public du groupement SNCM/CNM pour la période 2007-2013
Fermeture d'un service d'urgence
La mesure de fermeture d'une structure des urgences d'un établissement de santé ne disposant pas de l'autorisation requise doit être motivée
TVA - Déduction
Fourniture gratuite de repas à leur personnel par les entreprises qui assurent un service de restauration sur les autoroutes, les aéroports ou dan ...
Modification du POS et détournement de procédure
Par un arrêt du 15 janvier 2016, la cour administrative d’appel a annulé partiellement la délibération du conseil municipal d’Ansouis approuvant l ...
