L’administration est tenue d’appliquer les décisions de justice rendues par le juge administratif.
Lorsque l’administration n’exécute pas, ou seulement partiellement, une décision de justice, vous pouvez demander au juge administratif :
- de la contraindre à prendre les mesures qui doivent impérativement être prises en exécution de cette décision ;
- notamment, si l’administration a été condamnée à vous payer une somme d’argent, de la contraindre à ce paiement.
Les procédures d’exécution ne permettent pas de présenter de nouvelles demandes au juge et notamment d’obtenir des dommages et intérêts si ceux-ci ne résultent pas de la décision de justice. Elles ne permettent pas non plus de régler un nouveau contentieux qui naîtrait des mesures prises par l’administration pour exécuter la chose jugée.
Attention : La Cour administrative d’appel de Marseille est compétente pour traiter les demandes d’exécution de ses propres arrêts ainsi que des jugements rendus par les Tribunaux administratifs de Bastia, de Marseille, de Nice ou de Toulon lorsqu’un appel a été formé contre ce jugement. En l’absence d’appel, c’est le tribunal qui a rendu la décision qui est compétent.
Dans quel délai saisir la juridiction ?
En règle générale, la demande ne peut pas être présentée avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification de la décision (soit la date à laquelle vous avez reçu la lettre recommandée vous communiquant le jugement ou l’arrêt).
La demande peut toutefois être présentée avant ce délai de 3 mois dans les cas suivants :
si la décision prévoit un délai d’exécution, la demande peut être présentée à l’expiration de ce délai,
si l’administration refuse expressément de se conformer à la décision du juge, votre demande peut être présentée dès qu’elle a manifesté ce refus,
s’il s’agit d’une décision ordonnant une mesure d’urgence, son exécution peut être demandée immédiatement.
Quelles pièces dois-je fournir ?
Il est nécessaire d’indiquer :
la décision que vous estimez inexécutée,
les difficultés que vous rencontrez,
les mesures qui vous paraissent nécessaires pour remédier à la situation,
dans votre courrier, vous pouvez demander le prononcé d’une astreinte à l’encontre de l’administration,
pour le paiement d’une somme d’argent : la preuve (courrier envoyé, accusé de réception) que vous avez bien réclamé la somme à l’administration.
Comment déposer ma demande ?
Pour déposer votre demande d’exécution, il n’est pas obligatoire de prendre un avocat. Mais l’avocat qui vous a défendu ou vous défend en appel pourra très utilement vous conseiller.
Si vous déposez votre demande d’exécution par l’intermédiaire de votre avocat, il lui appartient de la produire dans le dossier d’appel correspondant sur Télérecours (que l’arrêt de la Cour ait été rendu ou non) sans créer une nouvelle requête.
Si vous déposez vous-même votre demande d’exécution, vous pouvez formuler votre demande, en rappelant le numéro du dossier d’appel correspondant :
- par voie postale en adressant un courrier au greffe de la Cour
- par voie électronique en adressant un courriel à l’adresse fonctionnelle : executions.caa-marseille@juradm.fr
Comment se déroule l’examen de ma demande d’exécution ?
La procédure se déroule en deux phases : une phase administrative suivie, le cas échéant, d’une phase contentieuse.
La phase administrative : le président de la juridiction saisie va effectuer auprès de l’administration les démarches nécessaires pour s’assurer de l’exécution de la décision. Il vous informe de ces démarches et de leur résultat. À la fin de ces démarches, soit il estime que la décision n’est pas exécutée et transmet le dossier pour ouverture de la phase contentieuse, soit il classe votre demande car il estime que la décision est exécutée ou sur le point de l’être.
Une phase contentieuse est susceptible d’être ouverte :
→ Lorsque le président de la juridiction saisie estime nécessaire de prescrire des mesures d’exécution (et notamment de prononcer une astreinte) ;
→ à votre initiative, si vous contestez le classement de votre demande (dans un délai d’un mois suivant la notification de ce classement).
À l’issue de cette phase contentieuse, la juridiction peut, si l’inexécution persiste, prendre une nouvelle décision de justice qui :
impose à l’administration de prendre une mesure précise ou de réexaminer une situation administrative dans un délai précis ;
met à la charge de l’administration une somme (astreinte) dont le montant augmente tant que la décision initiale n’est pas exécutée en totalité.