Attention : La campagne d’inscription sur le tableau des experts de la Cour administrative d'appel de Marseille au titre de l’année 2024 débutera le 1er juin 2023. La demande d'inscription ou de réinscription signée, accompagnée des pièces justificatives, devra être adressée avant le 15 septembre 2023. La commission du tableau 2024 se réunira à l’automne 2023 pour une parution du tableau en début d’année 2024.
Qu’est-ce que le tableau de la cour ?
Chaque Cour administrative d'appel établit un tableau des experts établis dans son ressort, susceptibles d’être désignés par le juge administratif.
Pour la Cour administrative d'appel de Marseille, il s’agit des experts établis dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence (04), des Hautes-Alpes (05), des Alpes-Maritimes (06), des Bouches-du-Rhône (13), de la Corse du Sud (2A), de la Haute-Corse (2B) et du Var (83).
Les conditions d’inscription sur les tableaux des cours administratives d'appel sont définies aux articles R. 221-9 à R. 221-21 du code de justice administrative.
L’inscription sur le tableau des experts est effectuée pour une durée probatoire de 3 ans, la réinscription pour une durée de cinq ans renouvelable.
La procédure d’établissement du tableau est la suivante :
La présidente de la cour administrative d’appel procède aux inscriptions sur le tableau, après avis d’une commission composée des présidents des tribunaux administratifs du ressort et d’experts en nombre au moins égal au tiers de ses membres. Cette commission se réunit à l’automne qui précède la parution du tableau en début d’année.
Ces inscriptions s’effectuent en fonction des besoins des juridictions dans les différents domaines d’activité dans lesquels les juridictions administratives peuvent avoir recours à une expertise. Ceux-ci sont recensés dans une nomenclature arrêtée par le vice-président du Conseil d’État.
Quelles sont les modalités de présentation des candidatures ?
Il faut remplir un formulaire de présentation et y joindre des pièces justificatives.
> Télécharger le formulaire d'inscription initiale sur le tableau des experts (à venir)
> Télécharger le formulaire de réinscription sur le tableau des experts (à venir)
IMPORTANT :
Le dossier de candidature ne sera déclaré recevable que s'il est accompagné des pièces justificatives requises et si la déclaration sur l'honneur est dûment renseignée et signée.
L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la partie du document suivante :
"Les organismes de droit public ou privé intervenant dans mon domaine d'activité avec lesquels j'entretiens des liens directs ou indirects sont les suivants : ......"
où le candidat doit mentionner les organismes de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics tels que CHU...etc.) ainsi que les organismes de droit privé (sociétés de droit commercial, compagnies d'assurances, laboratoires privés, associations...etc.) avec lesquels il entretient des relations qui ne sont pas occasionnelles, sous quelque forme que ce soit.
Le dossier renseigné doit être adressé à Madame la Présidente de la Cour administrative d'appel de Marseille.
• par courriel à l’adresse suivante :
experts.caa-marseille@juradm.fr (dans un fichier unique au format PDF taille maximale : 8 Mo)
• par la plateforme TRANSFER PRO, si le volume des pièces dépasse la taille de 8 Mo.
(formulaire d’inscription à la plateforme)
Il est à noter qu'aucun envoi postal ne pourra être accepté.
Pour tout renseignement complémentaire contacter :
Mme Géraldine AGRY au 04 91 04 45 38
Compte rendu annuel d'activité :
Chaque année tout expert inscrit au tableau doit adresser à la Cour le compte rendu annuel de son activité sur l’année écoulée.
Télécharger le compte rendu annuel d'activité 2022.
Celui-ci doit être retourné à la Cour avant la fin de l’année en cours :
• par courriel à l’adresse suivante : experts.caa-marseille@juradm.fr
• par la plateforme TRANSFER PRO, si le volume des pièces dépasse la taille de 8 Mo.
(formulaire d’inscription à la plateforme)