L’aide juridictionnelle permet, sous certaines conditions, aux personnes ayant de faibles revenus, de bénéficier d’une prise en charge par l’État des frais de justice, en particulier des honoraires d’avocat.
L’avocat et l’aide juridictionnelle
Lorsque vous saisissez une cour administrative d’appel, vous devrez obligatoirement faire appel à un avocat, sauf pour les litiges en matière de contravention de grande voirie ainsi que pour le contentieux de pension militaire d’invalidité.
Vous pouvez choisir librement votre avocat. Dans ce cas, l’avocat que vous aurez choisi vous accompagnera également dans le dépôt de votre demande d’aide juridictionnelle.
Vous pouvez également demander au bureau d’aide juridictionnelle que vous soit désigné un avocat.
Aide juridictionnelle en première instance
Vous avez déjà bénéficié de l’aide juridictionnelle en première instance :
si le jugement vous est favorable et que la partie adverse fait appel devant la cour administrative d’appel, vous conservez de plein droit le bénéfice de l’aide juridictionnelle pour vous défendre (il convient toutefois que vous déposiez une demande devant le bureau d’aide juridictionnelle de la cour administrative d’appel, en joignant la décision vous accordant l’aide juridictionnelle pour la première instance, afin que le bureau d’aide juridictionnelle puisse constater ce bénéfice de plein droit).
en revanche, si le jugement vous est défavorable et que décidez de faire appel, vous devez déposer une nouvelle demande d’aide juridictionnelle, accompagnée de justificatifs à jour.
Attention au respect des délais : votre demande d’aide juridictionnelle doit être déposée dans le délai de recours (cf. Faire appel). Votre demande interrompt ce délai et le délai recommencera à courir à compter de la date à laquelle vous aurez reçu la décision prise par le bureau d’aide juridictionnelle.
Si votre recours est déposé sans attendre le dépôt de votre demande d’aide juridictionnelle ou de la décision du bureau d’aide juridictionnelle, bien indiquer dans le recours que vous avez demandé ou souhaitez demander l’aide juridictionnelle.
Les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle
Vous pouvez consulter les informations, régulièrement mises à jour, du site suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
Formulaire de demande et pièces à fournir
Sauf exception, vous pouvez déposer votre demande d’aide juridictionnelle soit avant de déposer votre recours devant le juge administratif, soit lors du dépôt de votre recours, soit à tout moment en cours d’instruction du dossier.
La demande d’aide juridictionnelle déposée dans le délai de recours contentieux (dans la plupart des cas, deux mois à partir de la date de la décision de l’administration que vous souhaitez contester) interrompt le délai de recours contentieux. Un nouveau délai de deux mois vous est ouvert une fois que le bureau d’aide juridictionnelle se sera prononcé, pour déposer votre recours.
ATTENTION : Si vous souhaiter faire appel devant la Cour d’une décision du tribunal administratif statuant sur un litige au titre duquel vous avez déjà obtenu l’aide juridictionnelle en première instance, vous devrez déposer une nouvelle demande, accompagnée de justificatifs à jour, au titre de l’instance d’appel devant la Cour.
Pour pouvoir déposer votre demande d’aide juridictionnelle, vous devez fournir :
le formulaire Cerfa n° 15626*02 dûment complété, disponible auprès du bureau d’aide juridictionnelle du Conseil d’État ou téléchargeable sur le site service-public.fr
les pièces suivantes liées à votre situation >> télécharger la liste des pièces à fournir
Attention, un dossier incomplet pourra entraîner un retard dans le traitement de votre demande d’aide juridictionnelle. Il ne pourra être donné suite à votre demande si vous ne transmettez pas les pièces qui vous seront demandées.
Déposer ma demande
Votre demande (formulaire et pièces justificatives) doit être déposée ou envoyée au bureau d’aide juridictionnelle suivant :
Tribunal JUDICIAIRE de Marseille
Bureau d’aide juridictionnelle
Section 4 - Division 01
6 rue Joseph Autran
13281 MARSEILLE Cedex 6
Tél. : Standard : 04 91 15 50 50
La décision du bureau d’aide juridictionnelle
Si une aide totale vous est refusée ou qu’elle ne vous est accordée que partiellement, vous pouvez déposer un recours dans un délai de quinze jours (à compter de la date à laquelle vous avez reçu la décision) devant le président de la cour administrative d’appel. Sa décision ne pourra pas faire l’objet d’un recours.