Pour demander un certificat de non-recours / non-appel
Si vous souhaitez obtenir la délivrance d'un certificat attestant l’absence de recours ou d’appel contre une décision, merci de suivre la procédure suivante :
télécharger et compléter le formulaire de demande de certificat de non-recours / non-appel (document PDF à renseigner)
adresser ce formulaire dûment renseigné, accompagné impérativement de la copie de la décision par courriel : greffe.caa-marseille@juradm.fr