Demander un certificat de non-recours / non-appel

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Pour demander un certificat de non-recours / non-appel

Si vous souhaitez obtenir la délivrance d'un certificat attestant l’absence de recours ou d’appel contre une décision, merci de suivre la procédure suivante :

  1. télécharger et compléter le formulaire de demande de certificat de non-recours / non-appel (document PDF à renseigner)

  2. adresser ce formulaire dûment renseigné, accompagné impérativement de la copie de la décision par courriel : greffe.caa-marseille@juradm.fr