Demander un certificat de non-recours / non-appel

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Pour demander un certificat de non-recours / non-appel

Si vous souhaitez obtenir la délivrance un certificat attestant l’absence de recours ou d’appel contre une décision, merci de suivre la procédure suivante :

  1. télécharger et compléter le formulaire de demande de certificat de non-recours / non-appel (document PDF à renseigner)

  2. adresser ce formulaire dûment renseigné, accompagné impérativement de la copie de la décision par courriel : greffe.caa-marseille@juradm.fr

Enfin, si vous souhaitez savoir si l’une de nos décisions a fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’État, veuillez adresser votre demande au greffe du Conseil d’État : greffe@conseil-etat.fr