La médiation est une autre façon de régler le conflit qui vous oppose à l’administration.
Qu’est-ce que la médiation ?
C’est un processus par lequel vous tentez, avec l’administration, de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable du litige qui vous oppose à elle.
C’est un processus libre qui exige à tout moment l’accord de toutes les parties, sur l’engagement de la médiation, sur l’objet de la médiation, sur les solutions envisagées et sur l’accord final. Il peut être arrêté à tout moment par l’administration ou par vous-même sans justification.
La règle de la confidentialité s’applique tout au long de la médiation. Chaque participant à la médiation peut confier au médiateur des informations confidentielles, sans que celles-ci soient transmises aux autres parties. De plus, aucune information échangée durant la médiation ne pourra être exposée devant la juridiction en cas d’échec de la procédure.
Le médiateur est une personne neutre et indépendante, choisie par vous et l’administration, ou désignée avec votre accord et celui de l’administration, par la juridiction. Il dispose d’une autorité reconnue mais ne peut vous contraindre à accepter un accord qui ne vous satisferait pas.
Est-ce trop tard en appel ?
Une médiation peut être envisagée à tout moment de la procédure, y compris au stade de l’appel.
Mais, sauf si le jugement mécontente toutes les parties, la partie qui a obtenu satisfaction en première instance peut être légitimement rétive à accepter d’entrer en médiation, à ce stade.
La médiation peut aussi être envisagée pour régler des difficultés d’exécution de la chose jugée.
Si une médiation est ordonnée, à l’initiative des parties ou à l’initiative de la Cour, la procédure contentieuse sera suspendue, le temps de la médiation :
Si la médiation aboutit à un accord, la procédure contentieuse s’achève par un désistement ou un non-lieu à statuer constaté par le juge.
Si elle échoue, la procédure contentieuse reprend son cours là où elle a été interrompue. Les échanges intervenus pendant la médiation ne pourront pas être invoqués devant le juge.
Quel est le coût d’une médiation ?
Le médiateur est rémunéré pour son activité.
Le coût de la médiation est déterminé par le médiateur en fonction du temps prévisible et de l'enjeu du dossier.
Si les parties trouvent un accord sur la prise en charge de ces frais, elles déterminent librement entre elles leur répartition. À défaut d’accord, c’est le juge qui procède à leur répartition. Elle est faite à parts égales, à moins que le juge n’estime qu’une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties.
Si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle, le coût d’une médiation ordonnée par le juge peut être, jusqu’à un certain montant, pris en charge. Si vous disposez d’une assurance « protection juridique », consultez votre contrat. Certains d’entre eux prennent en charge les frais de médiation.