FAIRE APPEL
L’appel permet de faire rejuger une affaire qui a été jugée en première instance.
La Cour administrative d'appel de Marseille est compétente pour examiner les recours en appel contre les jugements des Tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Nice et Toulon.
Attention : tous les jugements ne sont pas susceptibles d’appel devant la Cour.
Dans certains cas :
- l’appel doit être exercé devant le Conseil d’État (par exemple pour les procédures de « référé liberté » de l’art. L. 521-2 du code de justice administrative ou pour le contentieux des élections municipales et départementales)
- la décision du Tribunal administratif ne peut faire l’objet que d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État (par exemple pour les procédures de « référé suspension » de l’art. L. 521-1 du code de justice administrative ou pour les contentieux relevant des matières énumérées par l’art. R. 811-1 du code de justice administrative et pour les jugements rendus sur certaines autorisations d’urbanisme dont la liste est fixée à l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative). Le Conseil d’État ne rejugera pas l’affaire mais vérifiera que le tribunal a bien respecté le droit.
Avant de saisir la Cour
Consulter le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le Tribunal administratif : celui-ci vous indique la voie de recours qui peut être exercée et le délai dans lequel l’exercer.
En cas d’erreur sur la juridiction saisie, celle-ci procédera à la réorientation de votre requête. En revanche, la méconnaissance du délai indiqué entraînera l’irrecevabilité de votre requête.
Quels délais pour faire appel ?
Le délai d’appel est, en principe, de deux mois, à compter de la notification du jugement (soit la date à laquelle vous avez reçu la lettre recommandée vous communiquant le jugement).
Attention : en matière de contentieux des obligations de quitter le territoire français, le délai d’appel est d’un mois et en matière de référé, il est de 15 jours.
Comment déposer un recours ? Il faut s’adresser à un avocat.
Le recours à un avocat est obligatoire, sauf pour les litiges en matière de contravention de grande voirie ainsi que pour le contentieux de pension militaire d’invalidité. Vous pouvez choisir l’avocat de votre choix pour défendre votre recours (annuaire des avocats).
Si vos revenus sont faibles, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle qui permet la prise en charge par l’État de tout ou partie de vos frais d’avocat. Le dépôt d’une demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle dans le délai de recours interrompt ce délai. Vous pouvez aussi saisir directement la Cour en produisant le jugement dont vous faites appel et en indiquant que vous demandez l’aide juridictionnelle. Pour plus d’informations : cf. la page sur l’aide juridictionnelle.
Quel est l’effet d’une requête d’appel ?
La procédure d’appel ne suspend pas l’exécution du jugement du Tribunal administratif.
Dans certains cas, il est possible de demander à la Cour de surseoir à l’exécution du jugement du tribunal administratif.
En cas d’urgence, des procédures de référé peuvent également être introduites directement devant la cour administrative d'appel.
Votre avocat vous indiquera si une telle procédure peut être envisagée pour apporter une solution utile à votre litige.