Se défendre en appel

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Si l’administration fait appel du jugement qui vous a donné satisfaction en première instance, vous en serez très rapidement avisé par la Cour administrative d'appel, par courrier à l’adresse que vous aviez indiquée au Tribunal.

Attention : soyez vigilant dans les quelques semaines après la notification du jugement, en particulier si vous changez d’adresse.

Le recours à un avocat pour vous défendre est obligatoire, sauf pour les litiges en matière de contravention de grande voirie ainsi que pour le contentieux de pension militaire d’invalidité. Vous pouvez choisir l’avocat de votre choix (annuaire des avocats).

Si vous aviez bénéficié de l’aide juridictionnelle en première instance, vous continuerez à en bénéficier de plein droit. Pour plus d’informations : cf. la page sur l’aide juridictionnelle.

La procédure d’appel ne suspend pas l’exécution du jugement du Tribunal administratif. L’administration peut, toutefois, demander dans certains cas qu’il soit sursis à cette exécution.