Pour toutes informations :
Voir la charte conclue entre, d’une part, la Cour et les tribunaux administratifs de Bastia, de Marseille, de Nice et Toulon, et, d’autre part, la Compagnie des experts près la Cour administrative d'appel de Marseille (CECAAM) qui définit les recommandations et bons usages que les juridictions s’engagent à appliquer vis-à-vis des experts et que la CECAAM s’engage à faire partager à ses membres et à mettre en œuvre pour elle-même.
charte-experts-2023
Voir le Guide de l'expert devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
À l’issue des opérations d’expertise, le rapport d’expertise devra être accompagné d’une note de frais et honoraires selon le formulaire prévu :
État de frais ou État frais sous forme de tableur
En cas de besoin, n’hésitez pas à contacter la Cour :
• par courriel à l’adresse suivante : experts.caa-marseille@juradm.fr
• par téléphone : Mme Géraldine AGRY au 04 91 04 45 38
Les échanges de documents avec la juridiction peuvent s’opérer via la plate-forme TRANSFERT PRO. (formulaire d’inscription à la plateforme)