La cour administrative d’appel de Marseille annule partiellement le PLU.La délibération relative au plan local d’urbanisme du Lavandou avait été partiellement annulée par le tribunal administratif de Toulon. En appel, la cour administrative de Marseille censure en partie le jugement du tribunal administratif, mais annule elle aussi partiellement le PLU, avec quelques différences par rapport aux premiers juges
La cour administrative d’appel de Marseille
Affaire N°16MA003780-16MA03790
Arrêt du 12 juin 2018
Plan local d’urbanisme (PLU) du Lavandou :
La cour administrative d’appel de Marseille annule partiellement le PLU.
L’essentiel :
La délibération relative au plan local d’urbanisme du Lavandou avait été partiellement annulée par le tribunal administratif de Toulon. En appel, la cour administrative de Marseille censure en partie le jugement du tribunal administratif, mais annule elle aussi partiellement le PLU, avec quelques différences par rapport aux premiers juges.
Le litige :
Par un jugement du 28 juillet 2016, le tribunal administratif de Toulon, saisi par l’association de défense de l’environnement de Bormes et du Lavandou (ADEBL), avait partiellement annulé la délibération du 28 mars 2013 par laquelle la commune du Lavandou avait révisé son plan d’occupation des sols, le transformant en plan local d’urbanisme. L’annulation partielle n’avait pleinement satisfait ni la commune ni l’association, qui avaient l’une et l’autre fait appel devant la cour administrative d’appel de Marseille.
L’arrêt du 12 juin 2018 :
La Cour a partiellement censuré le jugement du tribunal administratif. Elle a fait droit, d'une part, à la demande de l’ADEBL, en annulant le classement en zone naturelle dans laquelle des installations et des aménagements peuvent néanmoins être autorisés de plusieurs secteurs situés à l'ouest de Saint‑Clair, à Aiguebelle, au nord‑ouest, au centre et au sud‑ouest de Cavalière ainsi que, toujours à Cavalière, le classement d’un secteur en zone destinée à la création d’un hameau nouveau. En revanche, à la demande de la commune, elle est revenue sur l’annulation, prononcée par le premier juge, du classement en zone urbaine de trois parcelles situées à Cavalière.
La cour s’est fondée directement sur les dispositions du code de l’urbanisme issues de la loi littoral qui n’autorisent, en particulier, l'extension de l'urbanisation qu’en continuité avec les agglomérations et villages existants ou par la création d’hameaux nouveaux intégrés à l'environnement c’est-à-dire d’un petitnombre de constructions s’inscrivant dans les traditions locales et dédiées à l’habitat. Elle a ainsi écarté les dispositions du schéma de cohérence territoriale Provence-Méditerranée (qui couvre 15 communes littorales, dont Le Lavandou) qui n’étaient pas compatibles avec ces dispositions.