Indemnisation des préjudices résultant des essais nucléaires
Des requérants ont demandé à la juridiction administrative de condamner l’État à les indemniser des préjudices qu’ils ont subis du fait des essais nucléaires tant dans le sud saharien que dans la zone de l’océan pacifique. Les recours ont été introduits, non par les victimes directes des essais, mais par leurs ayants droits, conjoint(e), enfants, ou même ayants droits plus éloignés.
La cour se fonde sur les dispositions de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics qui prescrit les créances non réclamées dans un délai de quatre ans. En l’occurrence, les demandes ont été présentées après l’expiration de ce délai de quatre ans. La cour rejette donc, comme le tribunal administratif avant elle, les demandes qui lui ont été adressées.
La cour relève notamment que l’ampleur et le caractère définitif des conséquences dommageables étaient connus des requérants dès le décès des victimes directes des essais, qui constitue donc le point de départ du délai. La cour juge également que le délai a été, en tout état de cause, enclenché par l’intervention de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ou plus précisément des décrets d’application qui identifient les maladies éligibles à la présomption de responsabilité que la loi institue. Ce décret a été pris en 2010, complété en 2012 et remplacé en 2014.
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