Les experts sont invités à utiliser la plateforme d’échanges sécurisés Transfert Pro
Pour cela, un accès doit être donné par le service des expertises en renvoyant le formulaire ci-dessous :
Formulaire d’inscription à la plateforme
à l’adresse suivante :
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L’arrêté du 30 novembre 2023 relatif aux modalités techniques de communication par voie électronique entre les experts et les juridictions administratives dans le cadre des procédures d'expertise a été publié au JO du 3 décembre .