Nouvelle fiche pratique concernant la Médiation

Vie du tribunal
Passer la navigation de l'article pour arriver après Passer la navigation de l'article pour arriver avant
Passer le partage de l'article pour arriver après
Passer le partage de l'article pour arriver avant

Consultez la nouvelle fiche pratique consacrée à la médiation dans les litiges administratifs

Qu'est-ce que la médiation ? Comment se déroule une médiation ? Comment demander une médiation ? Quelles règles doit respecter le médiateur ?

La fiche pratique concernant la médiation répond à toutes ces questions.

> Accédez à toutes les fiches pratiques de la Justice administrative