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Depuis le 1er mars 2022, la cour administrative d'appel de Toulouse est devenue compétente pour connaître des recours dirigés contre les jugements des tribunaux administratifs de Montpellier, de Nîmes ainsi que de Toulouse. Les requêtes intéressant ces tribunaux doivent donc être désormais enregistrées directement auprès de son greffe. Les affaires enregistrées auprès de la Cour de Marseille depuis le 1er mai 2021, qui ne sont pas encore jugées ou enrôlées, quelle que soit la date de l’audience, sont, conformément à l’article 3 du décret du 7 décembre 2021, transférées d’office à la Cour de Toulouse. En outre,
un certain nombre d’affaires enregistrées auprès de la Cour de Marseille antérieurement à cette date seront également transférées à la Cour de Toulouse. Dans les deux cas, les parties sont directement avisées du transfert.
> lire le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la Cour administrative d'appel de Toulouse