La justice administrative
La justice administrative tranche les conflits entre les citoyens et l’administration (collectivités territoriales, établissements publics, Gouver ...
Vie de la cour
Histoire et patrimoine
La Cour administrative d’appel de Marseille
Qu’est-ce qu’une cour administrative d’appel ?Tout justiciable peut contester un jugement rendu par un Tribunal administratif. Da...
