La cour administrative d'appel de Marseille a livré le 2ème numéro 2026 de sa revue AMarsada
Sommaire
Aménagement commercial
Commande publique
Environnement
Environnement-Police
Étrangers
Expertise
Fiscalité
Foncier-Propriétés publiques
Fonction publique
Responsabilité administrative - Subrogation de l’assureur
Responsabilité administrative-Police administrative
Service public pénitentiaire
Urbanisme
Détermination des espaces proches du rivage
CAA Marseille, 1re – N° 24MA02514 – 18 décembre 2025
La cour administrative d'appel de Marseille, faisant application de la jurisprudence Mme A, juge que les auteurs du schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Golfe de Saint‑Tropez ont méconnu les critères applicables pour qu’un secteur soit inclus dans les espaces proches du rivage, à savoir la distance séparant cette zone du rivage, son caractère urbanisé ou non et la covisibilité entre cette zone et la mer, en se fondant uniquement sur ce d...
Illégalité du permis de construire une surface de vente supérieure à 1000 m2, à défaut pour le maire d’avoir transmis le dossier à la commission départementale d’aménagement commercial
CAA Marseille, 1re – N° 24MA01938 – 05 mars 2026
Un permis de construire a été demandé pour l’édification d’un commerce. Il ressort du dossier de demande de permis de construire que les surfaces de vente dépassent le seuil de 1 000 m2 fixé par le 1° de l’article L. 752‑1 du code de commerce. Le maire était tenu de transmettre le dossier de demande de permis de construire à la commission départementale d’aménagement commercial. En délivrant le permis de construire sans transmettre le dossier ...
Refus de permis de construire motivé par un refus d’accord de l’architecte des Bâtiments de France au titre de la législation sur les monuments historiques auquel s’est substitué un refus d’accord illégal du préfet de région saisi sur recours administratif.
CAA Marseille, 1re – N° 24MA00706 – 02 avril 2026
L’illégalité, pour un motif de régularité ou de bien-fondé, du refus d’accord du préfet de région peut être invoquée contre la décision de refus de permis de construire. Elle n’entraîne toutefois l’annulation de l’arrêté du maire que si aucun des autres motifs de refus qu’il mentionne ne suffit par ailleurs à justifier le refus opposé au pétitionnaire.
Un refus de changement d’établissement fait grief dès lors qu’il a un effet important sur la situation du détenu, mettant en cause des droits et libertés fondamentaux
CAA Marseille, 6e – N° 25MA02006 – 09 février 2026
La cour confirme le jugement du tribunal administratif de Marseille annulant le refus opposé à la demande d’un détenu de changer d’établissement pour être transféré vers un établissement de Nouvelle‑Calédonie, où réside sa famille.
La cour considère que si les décisions relatives à l’affectation des détenus, concernant deux établissements de même nature, sont en principe des mesures d’ordre intérieur ne faisant pas grief, la mesure a en l’espèc...
Conséquences dommageables d’un attroupement en marge de la victoire du RCT au top 14
CAA Marseille, 2e – N° 24MA01267 – 23 janvier 2026
En marge des festivités organisées le 1er juin 2014 pour célébrer les victoires du Rugby club Toulonnais (RCT), une partie des supporters présents s’est introduite dans les parties communes de l’immeuble « le Palais de la Rade », provoquant un affaissement des coursives où ils s’étaient rassemblés pour voir défiler les joueurs.
Cette introduction dans le domicile d’autrui est constitutive du délit prévu et réprimé à l’article 226‑4 du code péna...
Conditions de la requalification d’une intervention volontaire de l’assureur en action en subrogation
CAA Marseille, 2e – N° 24MA01247 – 20 février 2026
La société Pacifica a demandé au tribunal par un mémoire en « intervention volontaire » le remboursement des sommes versées à son assurée victime d’une prise en charge fautive d’un établissement hospitalier, en présentant des conclusions propres et sans s’associer aux conclusions de cette dernière.
Cette action de l’assureur doit être requalifiée en une action subrogatoire prévue à l’article L. 121‑12 du code des assurances, et celui‑ci a seul ...
Imputabilité au service des blessures infligées à un policier dans le cadre d’une intervention en dehors du service
CAA Marseille, 4e – N° 25MA02088 – 24 février 2026
Lorsqu’un fonctionnaire actif de la police nationale intervient, en dehors des heures normales de service et y compris de sa propre initiative, pour porter assistance à une personne en danger, pour prévenir ou réprimer un acte de nature à troubler l'ordre public, ou pour protéger l'individu ou la collectivité contre des atteintes aux personnes ou aux biens, un accident survenu dans ces circonstances présente, en l’absence de faute personnelle ...
Affirmation de la compétence de la juridiction administrative pour connaître d’un litige indemnitaire lié à l’illégalité fautive d’une décision de préemption
CAA Marseille, 4e – N° 24MA02212 – 17 mars 2026
S’il résulte des dispositions des articles L. 213‑11‑1 et L. 213‑12 du code de l’urbanisme que, lorsque la juridiction administrative a annulé une décision de préemption d’un bien, il appartient au juge judiciaire, en cas de non‑respect, par le titulaire du droit de préemption, de son obligation de proposer l’acquisition du bien à l’ancien propriétaire, puis, le cas échéant, à l’acquéreur évincé, de connaître des actions indemnitaires que l’un...
Une association syndicale libre est‑elle assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée ?
CAA Marseille, 3e – N° 24MA03121 – 16 avril 2026
La cour transpose aux associations syndicales libres la grille d’analyse donnée par le Conseil d’État dans sa décision Syndicat des copropriétaires des Réaux s’agissant des syndicats de copropriétaires en matière d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (CE, 7 décembre 2001, no 212773, Syndicat des copropriétaires des Réaux, au Recueil). Elle juge, en conséquence, que l’activité d’une association syndicale libre consistant, aux terme...
Bénéfice de l’exonération forfaitaire de 30 % de la prime d’impatriation prévue par les dispositions du 1° du I de l’article 155 B du code général des impôts : le cas d’un joueur de football professionnel
CAA Marseille, 1re – N° 24MA02687 – 18 décembre 2025
Les autres conditions n’étant pas en débat, la cour avait à se prononcer sur le niveau de rémunération du contribuable, rémunération qui doit, en application du 3e alinéa du 1 du I de l’article 155 B du code général des impôts, être égale ou supérieure, après abattement de 30 %, « à la rémunération versée au titre de fonctions analogues dans l'entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France ».
En l’espèce, le contrib...
Conditions à la qualification d’activité économique pour les prestations d’une société civile immobilière au bénéfice de ses associés propriétaires
CAA Marseille, 5e – N° 23MA02778 – 22 décembre 2025
S’inscrivant dans la logique de la décision Syndicat des copropriétaires des Réaux (CE, Section, 7 décembre 2001, no 212773), la cour juge que le simple fait, pour une société civile immobilière (SCI) propriétaire d’un ensemble immobilier et dont les associés disposent d’un droit de jouissance exclusive sur un emplacement déterminé de cet ensemble, d'assurer la mission de conservation et d'entretien et d'administration des parties communes et ...
Évaluation des frais d’une expertise entachée d’un défaut d’impartialité
CAA Marseille, 6e – N° 25MA02059 – 02 mars 2026
La cour est saisie d’une requête contestant le jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a ramené le montant des frais et honoraires d’une expertise de 27 099, 26 euros à 3 400 euros toutes taxes comprises (TTC). L’expertise avait été ordonnée par le tribunal administratif de Toulon dans le cadre d’un litige relatif à la résiliation d’un marché public.
La cour relève que dans ses pré-rapports et son rapport, l’expert s’est borné, sa...
Application du principe de la rétroactivité in mitius à la sanction administrative pour emploi de ressortissants étrangers sans titres de séjour autorisant à travailler
CAA Marseille, 5e – N° 25MA00394 – 20 février 2026
La cour était saisie de l’annulation par les premiers juges de titres exécutoires émis par le ministre de l’intérieur à l’encontre d’une société exploitant un salon de coiffure, pour le recouvrement d’une contribution forfaitaire et d’une contribution spéciale dues en raison de l’emploi, en qualité de coiffeurs, de trois étrangers dépourvus de titre de séjour les autorisant à travailler en France.
La cour a constaté que postérieurement à ces ti...
La réglementation de la pratique du VTT dans le parc national du Mercantour : légalité
CAA Marseille, 5e – N° 24MA03130 – 22 décembre 2025
La réglementation du vélo tout terrain (VTT) dans le parc national du Mercantour consistant à autoriser cette activité sur certaines pistes uniquement est légale au regard notamment de la nécessité de préserver la tranquillité du site conformément aux objectifs fixés par la charte du parc qui privilégient la circulation pédestre et les pratiques sportives et de loisirs qui accordent une large part à la contemplation et à la lenteur. Par conséq...
Une illustration de la condition de solution alternative satisfaisante posée à l’octroi d’une dérogation dite « espèces protégées »
CAA Marseille, 5e – N° 24MA00789 – 06 février 2026
Il résulte des dispositions du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites. Toutefois, l’autorité administrative peut déroger à ces interdictions dès lors que sont remplies trois conditions distinctes et cumulatives tenant, d’une part, à l’absence de solution alternative satisfaisant...
Le titulaire d’un marché public de travaux est recevable à invoquer devant le juge un fondement juridique qu’il n’avait pas mentionné dans son mémoire de réclamation
CAA Marseille, 6e – N° 25MA00925 – 14 avril 2026
La société requérante a sollicité la réparation de plusieurs préjudices, résultant selon elle de l’exécution du marché de travaux dont elle était titulaire. Elle avait défini la consistance de ces chefs de préjudices dans son mémoire de réclamation, adressé préalablement au maître d'œuvre et au représentant du maître de l'ouvrage, conformément à la procédure de règlement des différends et des litiges, prévue à l’article 50.1 du cahier des clau...
Application de la jurisprudence « Commune de Berck‑sur‑mer » relative au régime des biens de retour
CAA Marseille, 6e – N° 23MA00771 – 09 février 2026
Le litige porte sur le régime des biens de retour de la concession de service public relative à l’aménagement du domaine skiable et l’exploitation des remontées mécaniques de la station « Sauze Super‑Sauze », située sur le territoire de la commune d’Enchastrayes. Le contrat, confié le 28 décembre 1998 à la société à responsabilité limitée (SARL) A Frères, a pris fin le 30 juin 2013. En vue de procéder à la restitution des biens de la concessio...
Incompétence d’une cour administrative d’appel pour connaître en premier ressort d’un litige relatif à un refus de permis de construire une surface commerciale de moins de 1 000 m2, même pris au vu d’un avis de la CNAC recueilli à titre facultatif par la commune au titre de l’article L. 752-4 du code de commerce
CAA Marseille, 4e – N° 24MA01659 – 17 mars 2026
Hors les cas visés à l’article L. 600‑10 du code de l’urbanisme, les cours administratives d’appel ne sont pas compétentes pour connaître en premier et dernier ressort d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision prise par l’autorité compétente en matière d’urbanisme sur une demande de permis de construire un équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 m², y compris si la Commission départementale d’am...