AMarsada n° 2025/2 et appel à candidature pour le prochain numéro
Sommaire du numéro 2025/2 :
Aménagement commercial
Un exemple de contrôle du juge sur le refus du préfet de faire usage de ses pouvoirs de police sur l’exploitation de surfaces commercialesCAA Marseille, 4e – N° 24MA00307 – 08 juillet 2025Après avoir déterminé les différentes évolutions connues par un commerce créé avant la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat soumettant à autorisation la création de surfaces de vente de plus de 3 000 m2, la cour juge que la création du commerce initialement exploité au sein du bâtiment C du centre commercial « Barnéoud » sur la commune des Pennes‑Mirabeau, ainsi que l’exploitation des commerces qui s’y sont succé...
Commande publique
En cas de condamnation in solidum des constructeurs à indemniser le maître de l'ouvrage au titre de la responsabilité décennale, le juge « mutualise » d’office les moyens des constructeurs relatifs à l’évaluation du préjudice décennalCAA Marseille, 6e – N° 24MA02194 – 17 février 2025Saisi d’une demande de provision, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a condamné in solidum deux sociétés à verser à la commune de Carqueiranne et à la métropole Toulon Provence Méditerranée trois provisions au titre des travaux de reprise du platelage de la promenade du front de mer de Carqueiranne, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs.Devant la cour administrative d'appel de Marseille, les deux soci...
Environnement
Titre habillant le pétitionnaire à déposer une demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement et fraude à l’obtention de cette autorisationCAA Marseille, 5e – N° 24MA02707 – 23 mai 2025Eu égard notamment aux obligations qui peuvent être imposées par le régime des installations classées au propriétaire du terrain en cas de dommages pour l'environnement et à la suite de la cessation d'activité s'agissant de la remise en état du site, le pétitionnaire, lorsqu'il n'est pas propriétaire du terrain d'assiette, doit détenir le droit d'y réaliser son projet ou avoir engagé une procédure pour l'obtenir lorsqu'il dépose sa demande d'e...
Autorisation de chasser des espèces protégées d’oiseaux et efforts de conservation de ces espècesCAA Marseille, 5e – N° 24MA02760 – 22 septembre 2025L'arrêt confirme l'annulation de différentes décisions autorisant la chasse d'espèces protégées, à savoir le tétras‑lyre et à la perdrix bartavelle dans les Alpes du Sud. Si la chasse au tétras‑lyre et à la perdrix bartavelle, espèces mentionnées aux annexes I et II de la directive du 30 novembre 2009, n’est pas interdite de manière générale et absolue sur l’ensemble du territoire national, elle doit être réglementée de manière à ce que le nom...
Fiscalité
Du droit du contribuable d’obtenir un débat avant la clôture de la procédure de rectification, en cas de privation d’effet d’un premier avis de mise en recouvrementCAA Marseille, 3e – N° 23MA00867 – 05 juin 2025La charte des droits et obligations du contribuable vérifié, rendue opposable à l'administration par l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, assure au contribuable qui en fait la demande la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de rectification, un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur puis avec l'interlocuteur départemental. Lorsque l'administration constate une irrégularité de la...
Fonction publique
Exemple de nomination pour ordre dans la fonction publique territorialeCAA Marseille, 2e – N° 24MA00610 – 07 juillet 2025Les dispositions de l’article 12 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicables au litige, proscrivent les nominations pour ordre, qui sont entachées d'une irrégularité d'une gravité telle qu'elles sont regardées comme nulles et de nul effet. Le juge saisi d’un recours contre un acte nul et de nul effet étant tenu d'en constater la nullité à toute époque, il y a lieu pour lui de déclarer nulles et de...
Une illustration de l’absence d’incidence d’une méconnaissance du droit de se taire sur la régularité d’une procédure disciplinaire engagée contre un fonctionnaireCAA Marseille, 2e – N° 24MA02175 – 27 juin 2025L'agent public faisant l'objet d'une procédure disciplinaire ne peut être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu'il soit préalablement informé du droit qu'il a de se taire. Dans le cas où un agent sanctionné n'a pas été informé du droit qu'il a de se taire alors que cette information était requise en vertu de ces principes, cette irrégularité n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la sanction prononcée que lorsque, e...
Charge de la preuve pesant sur l’administration en matière disciplinaire : une illustrationCAA Marseille, 4e – N° 24MA02327 – 11 mars 2025Au cours d’une enquête pénale relative à une association de malfaiteurs établie ou à un groupement formé en vue de la préparation d’actions clandestines terroristes violentes ou de nature à troubler l’ordre public, l’empreinte génétique (ADN pur et en mélange) d’un agent public, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre‑mer, affecté dans une direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et d...
Marchés et contrats
Point de départ du délai de mise en jeu de la garantie décennale des constructeurs : caractère divisible des parties de l’ouvrage réceptionnées et des parties de l’ouvrage réservées, y compris en cas de réception sous réserveCAA Marseille, 6e – N° 24MA03072 – 11 avril 2025La commune de Vitrolles, par une requête enregistrée le 10 juillet 2024, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d’ordonner une expertise portant sur les désordres affectant les ouvrages réalisés dans le cadre d’un marché public de travaux conclu le 14 octobre 2013. Par une ordonnance du 29 novembre 2024, le juge des référés du tribunal a rejeté la demande de la commune. Le juge a relevé que la réception des travau...
Procédure
Soumission du recours indemnitaire d’un professionnel de la sécurité privée au recours préalable obligatoire devant la Commission nationale d’agrément et de contrôle CAA Marseille, 4e – N° 24MA01614 – 17 septembre 2025Il résulte des dispositions de l'article L. 633‑3 du Code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 1er de l'ordonnance no 2022‑448 du 30 mars 2022, que la saisine de la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité s'impose à peine d'irrecevabilité d'un recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pri...
Le juge du déféré‑suspension ne peut pas mettre fin aux effets de son ordonnance de suspensionCAA Marseille, 4e – N° 24MA03095 – 26 mars 2025Il résulte de l'article L. 2131‑6 du code général des collectivités territoriales que lorsque le juge des référés du tribunal administratif se prononce sur une demande de suspension présentée par le représentant de l'État en application de cet article, sa décision, qui n'entre pas dans le champ d'application des articles L. 521 1 à L. 523 1 du code de justice administrative relatifs au juge des référés statuant en urgence, est susceptible de f...
Profession
L’erreur manifeste d’appréciation du refus de déférer un professionnel de santé devant la juridiction disciplinaire de son ordre professionnelCAA Marseille, 4e – N° 24MA02601 – 25 juin 2025Compte tenu des exigences fixées par le législateur dans le cadre de L. 2123‑1 du Code de la santé publique, des obligations déontologiques incombant aux médecins rappelées aux articles R. 4127‑1 à R. 4127‑112 du même code déterminant le Code de déontologie médicale, et en particulier à l'article R. 4127‑36, et eu égard au caractère irréversible d'une telle intervention qui a été, qui plus est, pratiquée sur une patiente présentant une fragili...
Professions
Nature non disciplinaire de la décision de non-renouvellement d’un contrat de gérance de débit de tabacCAA Marseille, 4e – N° 24MA01886 – 15 avril 2025L'article 2 du décret no 2010‑720 du 28 juin 2010 qui, figure dans son titre Ier relatif aux « dispositions générales relatives aux débitants de tabac et à la gérance des débits de tabacs », permet au directeur interrégional des douanes et droits indirects, indépendamment de son pouvoir disciplinaire, de prendre une décision portant non‑renouvellement du contrat de gérance signé avec un débitant de tabac si ce dernier ne respecte pas l'une des...
Propriétés publiques
L’utile invocation par le contrevenant de considérations liées à l’intérêt général pour faire obstacle à la remise en l’état du domaine public, en cas de contravention de grande voirieCAA Marseille, 5e – N° 24MA00233 – 31 mars 2025Lorsqu'il est saisi par le préfet d'un procès‑verbal constatant une occupation irrégulière du domaine public et alors même que la transmission n'est ni assortie, ni suivie de la présentation de conclusions tendant à faire cesser l'occupation irrégulière et à remettre le domaine public en l'état, le juge de la contravention de grande voirie est tenu d'y faire droit sous la seule réserve que des intérêts généraux, tenant notamment aux nécessités...
Le contrevenant n’engage pas sa responsabilité au titre d’une contravention de grande voirie en cas de travaux réalisés sur le domaine public en exécution d’une mise en demeure du préfet qui n’est pas manifestement illégaleCAA Marseille, 5e – N° 24MA03035 – 23 juin 2025N'est pas responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal. Dès lors que les travaux mis en cause par le gestionnaire du domaine public, qui n'étaient pas manifestement illégaux, ont été conduits par la personne poursuivie sur le domaine qui lui avait été sous‑concédé en exécution d'une mise en demeure adressée par le préfet, autorité légitime, au titre de la législation...
Responsabilité
La computation du délai de prescription quadriennale à l’égard des victimes par ricochet des essais nucléaires françaisCAA Marseille, 4e – N° 24MA01497 – 17 septembre 2025Le délai de prescription quadriennale court à l’égard des victimes par ricochet des essais nucléaires français au Sahara et en Polynésie française, quant à leur connaissance des origines des dommages causés par le décès d’un parent qu’elles imputent à ces essais, à compter de la publication le 6 janvier 2010 de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français et de celle de ...
Responsabilité de l’Etat au titre du service du travail obligatoire et régime légal d’indemnisation CAA Marseille, 4e – N° 25MA00403 – 08 juillet 2025En adoptant la loi no 51‑538 du 14 mai 1951, dont une partie est aujourd'hui reprise dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le législateur a entendu reconnaître un droit à réparation au titre des préjudices causés, durant la Seconde guerre mondiale, aux personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire français annexé par l'ennemi, et notamment à c...
Responsabilité hospitalière
Méconnaissance du droit à l’information du patient et perte d’une chance de se soustraire au risque d’une intervention chirurgicaleCAA Marseille, 2e – N° 24MA02485 – 24 octobre 2025Une patiente mal informée des risques d'une intervention qu'elle voulait effectuer pour des raisons professionnelles mais ayant manifesté de la prudence dans sa décision de consentir à l'intervention a perdu une chance de se soustraire au risque qui s'est réalisé en refusant l’intervention proposée.Au cas présent, compte tenu en particulier de la volonté affichée de l’intéressée de trouver une solution à sa pathologie, le taux de cette perte d...
Urbanisme
Limitation de la surface des constructions par rapport à celle du terrain d’assiette : le permis de construire peut être régularisé par un agrandissement du terrainCAA Marseille, 1re – N° 24MA00639 – 17 juillet 2025Saisi de la contestation du permis de construire délivré pour la réalisation d’un hôtel dans la zone de protection établie par le décret du 3 décembre 1966 autour des ruines du château des Baux‑de‑Provence, le tribunal administratif a sursis à statuer en application de l’article L. 600‑5‑1 du code de l’urbanisme, en vue de permettre une régularisation du projet par un permis modificatif au regard notamment de l’article 2 du décret imposant de ...
Illustration du contrôle de proportionnalité exercé par le juge sur une servitude d’urbanismeCAA Marseille, 1re – N° 24MA00779 – 17 juillet 2025La cour était saisie du refus d’une demande d’abrogation d’un règlement de Plan Local d'Urbanisme (PLU) interdisant toute construction dans une zone identifiée pour son intérêt paysager.L’arrêt commenté procède à une application de la jurisprudence Société des sables du Conseil d’État du 14 juin 2021 (no 439453) qui requiert du juge de l’excès de pouvoir un contrôle de proportionnalité des prescriptions qui peuvent être imposées en matière de ...
Le changement d’usage au sens du code de la construction et de l’habitation n’exclut pas le changement de destination au sens du code de l’urbanismeCAA Marseille, 1re – N° 24MA01376 – 16 octobre 2025La cour était saisie d’un arrêté municipal s’opposant à une déclaration préalable en disposant simplement dans un article unique que cette demande était : « hors champ d’application du code de l’urbanisme. »Alors que le maire avait estimé que la demande en cause, portant sur la transformation d’un appartement en local d’hébergement à caractère hôtelier, ne relevait pas du changement de destination régi par le Code de l’urbanisme mais du change...
Conséquences de l’absence d’invitation des parties à présenter leurs observations sur la mise en œuvre éventuelle de la procédure régularisation prévue à l’article L. 600‑5‑1 du code de l’urbanisme.CAA Marseille, 1re – N° 24MA01669 – 03 juillet 2025La cour juge que le tribunal administratif est tenu, sous peine d’entacher son jugement avant dire droit d’irrégularité, d’inviter les parties à présenter leurs observations sur la mise en œuvre éventuelle de la procédure régularisation prévue à l’article L. 600‑5‑1 du code de l’urbanisme, dès lors que cette invitation est une garantie du caractère contradictoire de la procédure prévue par le législateur, et ce même si la commune avait sollici...
La notion de moyen au sens de l’article R. 600‑5 du code de l’urbanisme : l’exemple du moyen tiré de l’absence d’étude d’impactCAA Marseille, 4e – N° 24MA01127 – 13 mai 2025À l'appui de son recours dirigé contre un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en tant qu'il vaut autorisation d'urbanisme, un requérant soutient que le dossier de demande ne comporte ni une évaluation environnementale, ni la décision de l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas de dispenser le projet d'une telle évaluation, en méconnaissance des dispositions du a) de l'article R. 431‑16 du code de l'urb...