AMarsada n° 2025-1

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Voici le sommaire du n° 2025/1 de la revue AMarsada :

Collectivités territoriales

• De l’usage inconstitutionnel d’une autre langue que la langue française dans les débats d’une assemblée locale

• CAA Marseille, 4e chambre – N° 23MA01110 – 19 novembre 2024

• Des dispositions de délibérations de l’assemblée de Corse, d’une part, et du conseil exécutif de Corse d’autre part, ont eu pour objet et pour effet de conférer, respectivement aux membres de l’assemblée de Corse, le droit de s’exprimer, en séance de cette assemblée, dans une langue autre que la langue française, et aux membres du conseil exécutif ainsi qu’aux agents du secrétariat général de ce conseil, le droit de s’exprimer dans cette même ...

Dommages de travaux publics

• Sur la notion de branchement au réseau public d’assainissement

• CAA Marseille, 2e chambre – N° 24MA01743 – 07 février 2025

• Sur renvoi du Conseil d’État statuant au contentieux par une décision du 24 mai 2024 (n^o 475728), la cour, par ce nouvel arrêt, a écarté la compétence des juridictions de l’ordre administratif pour connaître d’un litige indemnitaire formé par le propriétaire d’un lot, dont la piscine a été endommagée par les désordres affectant une canalisation d’assainissement traversant le tréfonds de ce lot, au droit de cette piscine. Alors que dans son pré...

Environnement

• Légalité de la réglementation du vélo tout terrain (VTT) au sein du Parc national des Calanques

• CAA Marseille, 5e chambre – N° 24MA00106 – 06 décembre 2024

• La réglementation du « vélo tout terrain » (VTT) dans le Parc national des Calanques, consistant à autoriser cette activité uniquement sur les pistes et sentiers à faible pente et sans technicité particulière, est légale dès lors que les autres pratiques de ce sport au sein du parc sur des sentiers étroits, pentus et accidentés nuisent à la préservation de la faune et de la flore, apparaissent peu compatibles avec certains caractères essentiel...

Fiscalité

• Les quatre critères de la domiciliation fiscale d’une personne physique pour l’application de la convention fiscale franco‑allemande

• CAA Marseille, 3e chambre – N° 21MA02682 – 07 novembre 2024

• Par cet arrêt, la cour a été conduite, en tant que juge de l’impôt sur le revenu, à faire application de la convention fiscale bilatérale franco‑allemande à deux titres.

• Au premier chef, elle juge qu’aucune des stipulations de cette convention, notamment pas ses articles 25 et 25 a, ne lui imposait de surseoir à statuer sur le litige dont elle était saisie dans l’attente de la conclusion éventuelle d’un accord amiable entre les autorités fiscal...

• Méthode excessivement sommaire de reconstitution des recettes et juge statuant ex æquo et bono

• CAA Marseille, 3e chambre – N° 23MA01237 – 18 décembre 2024

• Cet arrêt offre une illustration de l’office du juge fiscal statuant ex æquo et bono en présence d’une méthode de reconstitution des recettes appréciée comme excessivement sommaire, et retenant les résultats issus de la méthode alternative proposée par le redevable.

• En l’espèce, dans le cadre de la reconstitution du chiffre d’affaires d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée exerçant une activité de boulangerie–pâtisserie, soumi...

Police des édifices menaçant ruine

• La responsabilité de la collectivité au titre de l’illégalité fautive d’un arrêté de péril imminent doit s’apprécier à la date d’édiction de cet arrêté

• CAA Marseille, 2e chambre – N° 24MA00731 – 28 mars 2025

• La contestation d’un arrêté de péril imminent relève du plein contentieux. Toutefois, dans le cadre d’un contentieux indemnitaire, pour apprécier si l’illégalité fautive d’un tel arrêté a engagé la responsabilité du maire, le juge apprécie la légalité de cet arrêté à la date où le fait générateur de la créance est constitué.

• En l’espèce, le rapport d’expertise judiciaire concluait à l’existence d’un péril grave et imminent en raison de la destr...

Police et sanction administratives

• Une visite des lieux pour apprécier la légalité d’une autorisation de défrichement préalable à l’implantation d’une centrale photovoltaïque

• CAA Marseille, 5e chambre – N° 23MA00876 – 31 décembre 2024

• L’arrêt annule une autorisation préfectorale de défrichement délivrée pour permettre l’implantation d’une centrale photovoltaïque à proximité de la Montagne de Lure. L’intérêt de la décision est qu’elle a été prise après la mise en œuvre d’une visite des lieux. Cette mesure d’instruction prévue par l’article R. 622‑1 du code de justice administrative est rarement mise en œuvre. Sur le fond, l’annulation est motivée par la double circonstance, ...

Procédure

• La délicate exécution d’une décision de justice enjoignant l’aménagement d’aires d’accueil et de grand passage des gens du voyage

• CAA Marseille, 4e chambre – N° 24MA00189 – 17 décembre 2024

• Dans cette affaire relative à l’aménagement d’aires d’accueil et de grand passage, la cour a constaté l’inexécution complète de son arrêt du 30 septembre 2019 qui avait ordonné à la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, à laquelle s’est substituée la métropole Aix‑Marseille‑Provence, notamment de mettre à disposition des gens du voyage une aire d’accueil à Marseille et une aire de grand passage dans l’arrondissement de Marseille, da...

• Conditions de l’homologation d’une transaction concrétisant un accord de médiation

• CAA Marseille, 5e chambre – N° 24MA00434 – 08 novembre 2024

• Lorsque le juge est saisi d’une demande d’homologation d’un accord de médiation, conclu à l’issue d’un processus de médiation à l’initiative des parties ou du juge, il lui appartient d’appliquer les dispositions du code de justice administrative (CJA) propres à ce type d’accord en s’assurant de l’accord de volonté des parties, de ce que celles‑ci n’ont pas porté atteinte à des droits dont elles n’auraient pas eu la libre disposition et de ce q...

Urbanisme

• Le maire doit transmettre au préfet de région le recours préalable contre l’avis de l’architecte des Bâtiments de France, et saisir le médiateur conformément à la demande du pétitionnaire

• CAA Marseille, 1re chambre – N° 24MA00340 – 12 décembre 2024

• Statuant sur l'appel du pétitionnaire contre un jugement rejetant sa demande d'annulation d'un refus de permis de construire portant sur un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, la cour censure le tribunal ayant estimé cette demande irrecevable au motif que le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article R. 424‑14 du code de l'urbanisme n'a pas été adressé au préfet de région...

• Sur le degré d’« impérativité » d’orientations d’aménagement et de programmation multisites d’un plan local d’urbanisme intercommunal

• CAA Marseille, 1re chambre – N° 24MA01601 – 03 avril 2025

• La cour était saisie d'une demande d'annulation de la délibération ayant approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) Marseille Provence, notamment sur le moyen tiré de ce que le PLUi comprendrait une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) multisites, intitulée « qualité d'aménagement et formes urbaines » (QAFU) qui comporterait des dispositions précises et impératives venant compléter le règlement, en méconnaissance de...