AMarsada, tout comme la revue ALYODA, poursuit son objectif de diffusion du droit public et de la jurisprudence administrative
→ Lire ICI le numéro AMarsada 2024|2
Vous trouverez également sur le site le prochain numéro d'AMarsada 2025/1 qui est ouvert dans la rubrique Numéros à paraître du menu.
Ce numéro " À paraître " est alimenté au fil de l'eau des décisions jurisprudentielles rendues pour permettre à nos auteurs de réserver une affaire à commenter : voir Appel à contributions en cours 2025/1.
Voici le sommaire du n° 2024/2 de la revue AMarsada
Armées-Militaires
L’obligation d’accepter la démission d’un militaire de carrière
CAA Marseille, 5e chambre – N° 22MA02437 – 23 février 2024
La cour annule le refus du ministre des armées de faire droit à la demande de démission présentée par un capitaine du corps des officiers de l’air, au motif que, le nombre total des demandes de démission ne représentant pas un nombre au moins égal à 5 % arrondi à l’unité supérieure du nombre des nominations effectuées en 2019 au premier grade du corps, le ministre était tenu d’accepter cette démission, en application notamment de l’article 37 ...
Collectivités territoriales - Subventions
L’opposabilité de la prescription triennale à l’administration qui retire une subvention (pourvoi)
CAA Marseille, 4e chambre – N° 22MA02114 – 30 avril 2024
S’il revient à l’administration de s’assurer du respect par le bénéficiaire des conditions qu’elle a mises à l’octroi d’une subvention publique, et si, lorsque ces conditions de délai ne sont pas respectées, le retrait ou la réduction de la subvention peuvent intervenir sans condition de délai, ces règles ne font pas obstacle à la mise en œuvre des règles de prescription qui découlent des dispositions de l’article 2224 du code civil et qui son...
Contrats et marchés publics
Qualité exclusive du mandataire du groupement pour former réclamation en son nom, même en cas de résiliation
CAA Marseille, 6e chambre – N° 22MA02173 – 21 mai 2024
Le Grand port maritime de Marseille avait passé avec un groupement conjoint un marché public de travaux, ayant pour objet la conception, la construction, l’installation, la mise en service et la qualification d’une bouchure mobile de type bateau-porte destinée à la forme 10 du port. Le Grand port maritime en avait prononcé la résiliation pour faute et établi un décompte de résiliation, arrêtant le solde débiteur. L’une des sociétés appartenant...
Domaine - Eau
Le statut des eaux surabondantes d’une fontaine publique
CAA Marseille, 4e chambre – N° 22MA02436 – 12 mars 2024
Par un acte de donation signé au cours du XVIIe siècle, un particulier avait cédé à la commune d’Aix-en-Provence la propriété d’une source destinée à alimenter une fontaine publique à réaliser sur le cours Sextius. Cette donation était consentie moyennant l’engagement « à perpétuité » de la commune de laisser à l’intéressé et ses ayants droit la libre disposition des versures de cette fontaine « après l’usage des particuliers et abreuvage des ...
Environnement
La recherche d’une solution alternative à la destruction, la perturbation intentionnelle ou la dégradation de spécimens et d’habitats d’espèces animales protégées ne doit pas se limiter au seul territoire communal
CAA Marseille, 5e chambre – N° 23MA00806 – 31 mai 2024
Il résulte des termes mêmes de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement qu’une dérogation à l’interdiction de destruction, de perturbation intentionnelle ou de dégradation de spécimens et d’habitats d’espèces animales protégées ne peut être accordée que s’il « n’existe pas d’autre solution satisfaisante ». En l’espèce, le porteur du projet a étudié les emprises potentielles et a choisi l’implantation la moins préjudiciable à l’environneme...
De la nature d’un contrat de bail de longue durée pour l’exploitation d’une microcentrale hydroélectrique
CAA Marseille, 5e chambre – N° 23MA01580 – 27 mai 2024
Par contrat du 24 juin 1996, modifié par avenant du 18 juin 1997, la commune de Saint‑Étienne de Tinée a consenti à une société un « bail de longue durée », pour une période de quatre‑vingt‑dix-neuf ans à compter du 29 juillet 1991, sur une parcelle de terre nue en bordure du torrent Roya à l’effet que celle‑ci y construise puis y exploite une microcentrale hydroélectrique. Le maire de la commune avait, par la suite, émis des titres exécutoire...
Étrangers
Le titre de séjour pour un motif humanitaire peut être accordé à l’étranger victime de violences conjugales, empêché de bénéficier d’une ordonnance de protection judiciaire du fait de la mise en œuvre d’une procédure de comparution immédiate conduisant au prononcé de mesures définitives de protection
CAA Marseille, 3e chambre – N° 23MA01295 – 12 février 2024
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 425‑6 et L. 425‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que, lorsque, comme en l’espèce, l’étranger, victime de violences commises à son encontre par son conjoint n’a pu bénéficier, du fait de la mise en œuvre d’une procédure de comparution immédiate, d’une ordonnance de protection prise en urgence par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l’articl...
Foncier- Droit de préemption
Des conditions de l’exception d’inopposabilité de l’acte instituant le droit de préemption
CAA Marseille, 4e chambre – N° 22MA02533 – 12 mars 2024
S’il résulte de l’article R. 211‑2 du code de l’urbanisme que la délibération instituant le droit de préemption urbain doit faire l’objet d’une mention insérée dans deux journaux diffusés dans le département, le respect de cette obligation d’information par voie de presse est sans incidence sur la détermination de sa date d’entrée en vigueur qui ne découle, en vertu de l’article L. 2131‑1 du code général des collectivités territoriales, que de...
Marchés et contrats
Médiation versus expertise
CAA Marseille, 6e chambre – N° 23MA01228 – 29 avril 2024
La cour a été saisie d’une action indemnitaire de la commune de Grasse, en vue d’indemniser les conséquences de l’effondrement, le 7 novembre 2015, de deux immeubles en raison des travaux de construction de la médiathèque Charles Nègre à Grasse.
La 6e chambre, après avoir déclaré les constructeurs responsables du dommage, juge que le montant du préjudice ne peut être déterminé en l’état du dossier, et recourt, pour la première fois, à un dispos...
Procédure
Le juge de l’excès de pouvoir peut valablement faire droit à une demande de substitution portant sur les motifs d’une décision de retrait de permis de construire
CAA Marseille, 1re chambre – N° 22MA01857 – 21 mars 2024
Une commune ne s’est pas prononcée dans le délai d’instruction d’une demande de permis de construire, et le pétitionnaire est devenu ainsi titulaire d’un permis de construire tacite. La commune a alors engagé une procédure contradictoire en invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur l’éventualité d’un retrait de ce permis de construire, puis a procédé à ce retrait. La cour infirme les motifs de la décision de retrait. Elle exam...
Travail
L’interruption du délai de prescription biennale de prononcé d’une amende administrative pour manquement à la législation sur les travailleurs détachés
CAA Marseille, 5e chambre – N° 23MA00052 – 29 février 2024
Dans ces quatorze affaires, des sociétés s’étaient vu notifier des amendes administratives pour des manquements à la législation sur les travailleurs détachés. Il était notamment soutenu que les sanctions avaient été prises en méconnaissance du délai de prescription prévu à l’article L. 1264‑3 du code du travail qui prévoit que « […] le délai de prescription de l’action de l’administration pour la sanction du manquement par une amende administ...
Travaux publics
L’exploitant d’un ouvrage public victime d’un désordre cause par des travaux publics a la qualité de tiers à l’égard de ces travaux, même en cas de réunion obligatoire de marquage et de piquetage organisée sous sa responsabilité
CAA Marseille, 4e chambre – N° 22MA03070 – 23 janvier 2024
Une société avait conclu avec la SNCF un marché portant sur la réalisation de travaux ayant consisté dans le confortement d’un talus situé au-dessus de la voie ferrée surplombant la plage à Roquebrune-Cap-Martin. Ces travaux devaient être exécutés à proximité d’une canalisation de gaz exploitée par la société GRDF. Par conséquent, avant l’engagement de ces travaux, une réunion sur site, avec marquage et piquetage, devait être organisée sous la...
Urbanisme
Le caractère régularisable de l’erreur à ne pas avoir sursis à statuer sur une demande de permis de construire
CAA Marseille, 1re chambre – N° 23MA01123 – 14 mai 2024
Saisie d’un litige relatif à la légalité d’un permis de construire portant sur la réalisation d’un « hôtel-boutique », la cour juge, dans un premier temps, que, eu égard à l’importance des contradictions entre les prescriptions futures du PLUI du territoire Marseille Provence et les caractéristiques du projet en cause, celui-ci était de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan. Elle en a déduit que l’autorité m...
