Jurisprudence

JurisCour N°3

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Ce 3ème numéro de JurisCour, s’il reflète la diversité des domaines d’actions des différentes administrations et collectivités publiques sur lesquels s’exerce le contrôle de la cour administrative d’appel de Marseille, accorde une place privilégiée aux questions de procédure.

Il paraît à un moment fort de l’activité de la Cour avec l’installation, au 1er septembre, de la 9ème chambre qui prend en charge une partie du contentieux de l’urbanisme, de celui de la fonction publique et de celui des étrangers. C’est aussi le moment de la mise en place de l’application Télérecours, permettant la dématérialisation des échanges entre les parties et la juridiction, en vigueur depuis le 2 décembre 2013.
Enfin, se dessine la perspective de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2014 de la réforme issue du décret du 13 août dernier, modifiant le code de justice administrative, qui redonne compétence au juge d’appel sur la quasi-totalité du contentieux de la fonction publique et confère aux cours administratives d’appel une compétence de premier ressort s’agissant du contentieux des décisions de la commission nationale d’aménagement commercial.

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