Pour assurer la transition vers des énergies moins polluantes tout en assurant l’indépendance énergétique de la France, le Gouvernement a soumis un projet de loi relatif à l’accélération des énergies renouvelables au Conseil d’État en septembre 2022. Le Conseil d’État a vérifié la pertinence et la légalité de chaque mesure, s’assurant en particulier que la Charte de l’environnement est bien respectée. Concernant les autorisations de projets qui contribueront significativement à produire une énergie soutenable et à renforcer l’indépendance énergétique du pays, il a insisté sur l’importance de les étudier au cas par cas, même s’ils répondent bien à une raison impérative « d’intérêt public majeur ».

En France, l’énergie nucléaire est la première source de production d’électricité en France. La question est régulièrement au cœur des débats médiatiques. Depuis 2007, la centrale de Flamanville 3 est en construction. En 2022, plusieurs associations ont saisi le Conseil d’État, lui demandant d’annuler un délai supplémentaire accordé pour les travaux et l’autorisation de réaliser les premiers essais. Les recours sont rejetés par le Conseil d’État. Aucune nouvelle autorisation ou étude d’impact n’est nécessaire. Quant au projet de construction de nouvelles installations du Gouvernement à proximité de sites nucléaires existants, le Conseil d’État a donné son avis en octobre : il estime que la dispense de permis de construire est pertinente et proportionnée à l’objectif d’intérêt général poursuivi. Le Conseil d’État demande toutefois au Gouvernement de préciser certaines mesures pour respecter les exigences constitutionnelles, notamment celles de la Charte de l’environnement. À retenir également qu’il demande au Gouvernement de compléter l’étude d’impact en lien avec la suppression du réexamen d’une installation après 35 ans de fonctionnement.

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