Garantir aujourd’hui et demain nos droits numériques
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Moteurs de recherche, réseaux sociaux, plateformes e-commerce ou culturelles : tous sont devenus incontournables dans notre quotidien. Comment s’assurer qu’ils respectent nos libertés et droits numériques ? Le Conseil d’État impulse et accompagne les évolutions du droit, pour mieux anticiper les défis de demain, par exemple dans son étude annuelle sur les réseaux sociaux. En 2022, il a aussi jugé deux géants du numérique et donné raison à des créateurs face aux plateformes.contenu
Recueillir les données des internautes est une pratique commerciale courante des entreprises. Mais pour garantir le droit de chacun au respect de sa vie privée, elles sont tenues de respecter les exigences de la directive européenne e-Privacy de 2002, reprise en droit français dans la loi Informatique et libertés. C’est ce que le Conseil d’État a rappelé à deux géants du numérique dans deux décisions en janvier et juin 2022 : Google et Amazon n’auraient pas dû déposer des cookies publicitaires sur les ordinateurs de leurs utilisateurs, sans leur demander leur consentement, ni les informer clairement. Les deux entreprises ont donc à juste titre été condamnées par la CNIL à une amende de 100 et 35 millions d’euros. Des montants que le Conseil d’État a jugés proportionnés au vu de leur position sur leur marché respectif en France.
En matière de protection des Français sur le web, en 2022, le Conseil d’État s’est penché sur les réseaux sociaux et les enjeux qu’ils soulèvent. Dans son étude annuelle, il formule dix-sept propositions concrètes pour que le droit soit aussi bien protégé sur les réseaux sociaux que partout ailleurs dans notre vie quotidienne. L’étude vise ainsi à contribuer à répondre à quatre grands défis : rendre effectives les protections issues du droit européen, redonner à l’utilisateur le contrôle sur ses droits, garantir la protection des droits et protéger les victimes, et armer la puissance publique.
Enfin, une décision de novembre du Conseil d’État contribue à rééquilibrer le rapport de force entre les plateformes numériques et les créateurs (artistes, journalistes, écrivains, concepteurs de logiciels…). Il reconnaît qu’une ordonnance n’est pas à la hauteur de la directive européenne qu’elle doit transposer en droit français : le texte français ne retient que le droit à une « rémunération proportionnelle » quand la directive européenne exige des exploitants qu’ils informent les créateurs et les éditeurs de presse sur l’utilisation de leurs œuvres figurant sur les plateformes, et à leur verser une rémunération appropriée et proportionnelle aux revenus d’exploitation. Le Conseil d’État donne raison aux organisations d’auteurs et des arts visuels qui l’ont saisi : l’ordonnance est illégale.