Enfance et éducation : garantir les droits des plus jeunes
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De l’accès de tous à l’éducation à la protection contre toutes formes de violences à l’école ou au sein des familles : le Conseil d’État veille au quotidien sur les droits des enfants et des jeunes citoyens. En 2022, il s’est notamment prononcé sur les questions de scolarisation des enfants transgenres ou en situation de handicap, la prévention des maltraitances des enfants ou les conditions d’obtention des diplômes de l’enseignement supérieur.contenu
Pour le Conseil d’État, en 2022, un défaut de scolarisation comme celui qu’a connu durant deux ans un enfant en situation de handicap à Lyon constitue une faute de l’État, engageant sa responsabilité. Dans sa décision de juillet 2022 relative à cette affaire, le Conseil d’État rappelle que l’État doit prendre toutes les mesures et mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour que le droit à l’éducation soit effectif pour chacun. Il donne ainsi raison aux parents qui, pendant deux ans, n’avaient pas réussi à scolariser leur enfant malgré leurs démarches. Le juge condamne également l’État à verser 27 000 euros à la famille pour le préjudice moral et les troubles subis dans le quotidien par l’enfant déscolarisé, mais aussi par ses parents et ses sœurs.
Toujours concernant la scolarisation dans les meilleures conditions pour tous et toutes, le Conseil d’État s’est prononcé sur une circulaire ministérielle, permettant aux enfants transgenres scolarisés peuvent demander l’usage de leur prénom « non officiel » à l’école. Le juge a estimé que cette circulaire permet aux équipes éducatives de répondre aux exigences du code de l’éducation, c’est-à-dire « veiller à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction ».
De même, pour faire appliquer le code de l’éducation, en juin, le Conseil d’État donnait raison aux associations de linguistes qui contestent l’obligation qui était faite aux étudiants de BTS, DUT ou licence de faire certifier leur niveau d’anglais par le biais d’un organisme externe (TOEFL, TOEIC, etc.). La délivrance des diplômes nationaux ne peut dépendre que des résultats de contrôles de connaissances ou d’aptitudes délivrés par les établissements d’enseignement supérieur.
Enfin, le Conseil d’État confirme en juillet, que toute suspicion de maltraitance signalée par un médecin ne peut être suivie de poursuites que s’il est démontré que le professionnel de santé a agi de mauvaise foi. Il rappelle qu’en protégeant les médecins, l’objectif de la loi est clair : mieux protéger les enfants.