Décision de justice

Service minimum dans les cantines et crèches de Marseille

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Service minimum dans les cantines et crèches de Marseille : la cour administrative d’appel de Marseille rejette la demande de sursis à exécution de la ville

Depuis la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, les communes peuvent, après un accord collectif avec les syndicats représentatifs, instaurer un service minimum, notamment dans les secteurs de la restauration collective et scolaire et de l’accueil des enfants de moins de trois ans, afin de garantir la continuité du service public.

Après avoir trouvé un tel accord avec des organisations syndicales adhérentes à FO, la CFTC, la CGC et l’UNSA, la ville de Marseille l’avait approuvé par délibération de son conseil municipal du 8 février 2021.

Mais quatre autres syndicats adhérents à la CFDT, la CGT et la FSU, qui avaient refusé de signer cet accord, ont demandé l’annulation de cette délibération au tribunal administratif de Marseille.

Par un jugement n° 2103212, 2104995 du 21 octobre 2022, le tribunal a annulé cette délibération, aux motifs, d’une part, que le comité technique de la commune n’avait pas été consulté sur cette délibération et, d’autre part, que cette délibération ne pouvait légalement imposer aux agents grévistes d’exercer nécessairement leur droit de grève dès leur prise de service.

La ville de Marseille a demandé à la Cour de surseoir à l’exécution de ce jugement, en contestant ces deux motifs d’annulation.

Par un arrêt du 20 décembre 2022, la Cour, statuant en l’état de l’instruction, a rejeté la demande de sursis de la commune, en estimant qu’aucun de ses moyens ne présentait un caractère sérieux. La Cour devrait examiner l’appel au fond de la ville en mars 2023.

Lire l’arrêt 22MA02689