Rejet en appel du déféré préfectoral dirigé contre l'achat de la statue de Jeanne d'Arc à Nice
La Régie Parcs d'Azur, qui gère les parkings de la métropole Nice Côte d'Azur, a commandé à la société Atelier Missor, collectif d'artistes installé à Nice, une statue monumentale de Jeanne d'Arc en bronze doré qui a été implantée à l'extérieur du parking Jeanne d'Arc à Nice, suivant un marché public de gré à gré d'un montant de 170 000 euros.
Saisi par le préfet des Alpes-Maritimes, le tribunal administratif de Nice a annulé ce marché public pour défaut de mise en concurrence.
Saisie en appel, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant dans une formation solennelle, a confirmé la nécessité d'une mise en concurrence. Elle juge en effet que les nouvelles dispositions du code de la commande publique transposant la directive "Marchés" du 26 février 2014 ne dispensent pas automatiquement les commandes d'œuvres d'art de toute mise en concurrence : une telle dispense n'existe que dans le cas où il est établi qu'un artiste est seul à même, compte tenu de ses capacités techniques ou de sa "patte" artistique, à répondre au besoin exprimé par l'acheteur public. En l'espèce, elle juge que cette preuve fait défaut : il n'était pas établi que l'Atelier Missor était le seul artiste capable, sur le plan technique et esthétique, de réaliser cette statue.
Néanmoins, elle juge que cette irrégularité, procédant d'une simple erreur dans l'application d'une nouvelle réglementation, n'a pas été commise intentionnellement dans le but de favoriser l'Atelier Missor. Elle en déduit que cette irrégularité n'était pas de nature à justifier l'annulation du contrat. Elle annule donc le jugement du tribunal administratif et rejette le déféré préfectoral.