Annulation de la délimitation des espaces proches du rivages par le schéma de cohérence territoriale
Le schéma de cohérence territoriale ou « SCOT » est un document de planification des politiques territoriales d’aménagement. Il sert de cadre de référence pour les politiques sectorielles dans les domaines de l’organisation de l’espace et de l’urbanisme, de l’habitat, des mobilités, de l’aménagement commercial et de l’environnement. Il doit lui-même être compatible avec les dispositions de la Loi littoral, et notamment la règle limitant l’extension de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage.
Trois communes membres de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez et plusieurs propriétaires de terrains ont contesté devant le tribunal administratif de Toulon, puis devant la cour administrative d’appel de Marseille, le SCOT du Golfe de Saint-Tropez approuvé le 21 juin 2023, qui comporte en annexe une carte délimitant les espaces proches du rivage sur le territoire couvert par ce document d’urbanisme.
La cour administrative d'appel de Marseille, à la différence du tribunal administratif, estime que les critères applicables pour qu’un secteur soit inclus dans les espaces proches du rivage, à savoir la distance séparant cette zone du rivage, son caractère urbanisé ou non et la covisibilité entre cette zone et la mer, ont été méconnus. Elle considère en particulier que les auteurs du SCOT ont commis une erreur de droit dans la combinaison de ces critères en incluant dans les espaces proches du rivage des secteurs trop éloignés de la côte ou des secteurs fortement urbanisés qui ne sont pas situés en front de mer.
Pour cette raison, la cour annule partiellement le SCOT de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez.
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