Ordonnance du 30 novembre 2016 suspendant l'exécution de l'arrêté du maire de Béziers prescrivant un fichage génétique des chiens sur la commune
Ordonnance du 30 novembre 2016 suspendant l'exécution de l'arrêté du maire de Béziers prescrivant un fichage génétique des chiens sur la commune