Affaire Société B et M c/ Association « En toute franchise-Département des Bouches-du-Rhône »
La société B et M exploite sur la commune des Pennes-Mirabeau un commerce d’équipement de la personne. À la demande de l’association « En toute franchise », le tribunal administratif de Marseille a enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de constater l'exploitation illicite de cette surface de vente, de mettre en demeure l’exploitant actuel de fermer cette surface et, à défaut, de prendre lui-même un arrêté ordonnant sa fermeture. Selon le tribunal, la société ne disposait d’aucune autorisation en la matière.
La Cour censure le tribunal, et rejette les demandes de l’association « En tout franchise ».
Elle juge en premier lieu qu’avant l’entrée en vigueur de la loi du décembre 1973 dite loi Royer les différentes activités commerciales exercées dans ce bâtiment n’exigeaient pas d’autorisation.
En second lieu, pour la période postérieure à l’entrée en vigueur de cette loi, la Cour a considéré que la succession dans ce local de diverses enseignes commerciales ne nécessitait pas la délivrance d’une autorisation commerciale, compte tenu de la nature et de l’importance de ces enseignes.