La cour administrative d’appel de Toulouse
Nos missions
La cour administrative d’appel de Toulouse, créée par décret depuis le 1er janvier 2022, est chargée de juger les recours déposés contre les jugements des tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes et Toulouse.
Elle est également chargée de juger en première instance les recours en matière d'éoliennes et d'aménagement commercial.
Les arrêts qu’elle rend seront susceptibles d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.
Juridictions du ressort
Organisation
Créée le 1er septembre 2022, la cour comprend 22 magistrates et magistrats, 28 agentes et agents de greffe et aides à décision. Elle est composée de quatre chambres :
1re chambre
• agriculture, collectivités territoriales, étrangers, fiscal, urbanisme commercial
2e chambre
• étrangers, expropriations, fonction publique, pensions, santé publique
3e chambre
• contrats, domaine, éducation, étrangers, marchés, police, travail, travaux publics
4e chambre
• environnement, étrangers, logement, urbanisme