A savoir

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  1 mars 2012
  Nouvelles dispositions : Sur la dispense de conclusions du rapporteur public et le déroulement de l'audience
  Le décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011 modifie le code de justice administrative et instaure de nouvelles règles de procédure devant la cour…›
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  29 février 2012
  Bilan de l'activité juridictionnelle
  L'activité juridictionnelle de la cour administrative d'appel pour l'année 2011 en chiffres.›
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  27 février 2012
  Convention de jumelage
  Convention de jumelage signée le 22 novembre 2011 entre la cour administrative d'appel d'Odessa et la cour administrative d'appel de…›