Experts près la Cour Administrative d’Appel de Marseille

COMPTE RENDU ANNUEL D’ACTIVITÉ
Année 2022

Selon Décret n°2013-730 du 13/08/2013 relatif aux experts inscrits sur les tableaux des Cours administratives d’Appel et des Tribunaux Administratifs du ressort
(Art. R.221-16 du CJA)

à retourner avant le 31 décembre à l’adresse suivante :
experts.caa-marseille@juradm.fr

NOM :

(Pour les femmes mariées, nom de jeune fille suivi du nom d’épouse. Le cas échéant nom d’usage)

Prénoms :

Rubriques d’inscription :
Extrait arrêté du 19 novembre 2013
« Article 1 :
Les tableaux des experts prévus à l’article R. 221-9 du code de justice administrative sont dressés conformément à la nomenclature suivante, qui se divise en branches (ex. : A), rubriques (ex. : A.1) et spécialités (ex. : A.1.1). »

(Préciser le numéro et le libellé exact des rubriques selon la nomenclature fixée par le décret du 19 novembre 2013)

Branche :

Rubriques :

Spécialités :

Inscription initiale sur le tableau en date du :
Réinscription sur le tableau en date du :

Titres :

(le cas échéant)

I

RENSEIGNEMENTS RELATIFS A VOTRE IDENTITÉ

Cadre à remplir uniquement en cas modification dans l’année écoulée :	
NOM 
(pour les femmes mariées, nom de jeune fille suivi du nom d’épouse)		
Prénom		
Nationalité		
Profession
(Préciser le cas échéant le nom et l’adresse de l’employeur)		
Adresse Professionnelle
(qui figurera sur l’annuaire)		
Adresse Personnelle		
N° de téléphone personnel		
N° de téléphone professionnel		
N° de téléphone mobile		
courriel		
Fonctions juridictionnelles exercées 
(Tribunal de commerce, Prud’hommes etc..)		
Nombre d’expertises effectuées pour le compte de compagnies d’assurances ou de mutuelles
En précisant le nom des compagnies ou mutuelles		

II

FORMATIONS ADMINISTRATIVES SUIVIES

Merci de joindre les justificatifs de ces formations	
Date	Objet	Organisme formateur	Observations éventuelles	

				

				

III

TABLEAUX D’ACTIVITÉ EXPERTALE
auprès des juridictions administratives

entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022
Nom		
Prénom		

Branche
Rubrique
Spécialité	Codage	Libellé	

1. Etat récapitulatif de l’activité 2022
(A remplir impérativement)
Désignation	Cumul avant 2022	2022	cumul	
Nombre d’expertises ordonnées par les juridictions administratives				
Nombre de rapports déposés				
Nombre de missions refusées
(présenter vos observations sur papier libre)				
Nombre d’expertises en cours au 31 décembre 2022				

2. Etat détaillé des rapports déposés
Entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022

Sur ces états, doivent figurer par ordre chronologique les expertises ordonnées par les juridictions administratives :
1 / ordonnées avant le 1er janvier 2022 mais ayant donné lieu à un rapport déposé entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022

Juridiction
CE, CAA,TA	N° de dossier	Date de la décision
(désignant l’expert)	Délai imparti pour le dépôt du rapport	Si prorogation(s), délai(s) imparti(s) et date(s)	Date de dépôt du rapport définitif	Observations
(*)	

							

							

* Dans la case observations, mentionner les difficultés ou incidents de procédure qui ont pu expliquer des retards ou des prorogations de délais (ex : difficultés pour les appels en cause, modification de la mission, la remise de pièces, versement des allocations provisionnelles, les désignations de sapiteur etc...

2 / ordonnées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022

Juridiction
CE, CAA, TA	N° de dossier	Date de la décision
(désignant l’expert)	Délai imparti pour le dépôt du rapport	Si prorogation(s), délai(s) imparti(s) et date(s)	Date de dépôt du rapport définitif	Observations
(*)	

							

							

* Dans la case observations, mentionner les difficultés ou incidents de procédure qui ont pu expliquer des retards ou des prorogations de délais (ex: difficultés pour les appels en cause, modification de la mission, la remise de pièces, versement des allocations provisionnelles, les désignations de sapiteur etc...

Cet état détaillé doit être conservé et sera utile, lors de votre demande de réinscription quinquennale, pour présenter le cumul des missions effectuées 

					Fait à                      le     

										Signature