Cette page provient du site Tribunal administratif. Elle a été imprimée le 2012-02-08 à 06:15. L'original est disponible en ligne à l'adresse suivante : http://marseille.cour-administrative-appel.fr/delais-de-jugement-et-donnees-statistiques/.
Introduire une requête devant le tribunal administratif
La requête est le nom donné au document écrit par lequel le requérant (ou demandeur) formule sa demande au juge administratif.
›La requête est un document écrit et signé, obligatoirement rédigé en français. Rédigée sur papier libre, elle est de préférence…
›Toute personne qui saisit le juge administratif doit s'acquitter d'une contribution de 35 €, à l'exception des personnes qui…
›Devant un tribunal administratif, le délai moyen qui sépare le dépôt d’une requête de son jugement est compris entre sept mois et deux ans et…
›