Cette page provient du site Tribunal administratif. Elle a été imprimée le 2012-05-20 à 22:10. L'original est disponible en ligne à l'adresse suivante : http://marseille.cour-administrative-appel.fr/communiques/a-compter-du-1er-octobre-2011.html.
A compter du 1er octobre 2011
Entrée en vigueur de l'article 1635 Bis Q du code général des impôts instituant une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros sur les requêtes sauf cas de dispense prévus par ce même article
