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Accueil du public et dépôt des requêtes

Vous souhaitez déposer une requête ?

Accueil, renseignements et dépôt des requêtes

Heures d'ouverture au public : 8h30 - 12h30  et de 13h45 - 16h30 du lundi au vendredi.

L'accueil téléphonique est assuré de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30.

Pour les particuliers

Vous pouvez également adresser votre requête par la poste, de préférence par envoi recommandé avec avis de réception, mais seule la date d'arrivée de la requête à la Cour pourra être prise en compte pour la computation du délai de recours, sauf difficultés dûment justifiées.

Pour les administrations et les avocats

Vous devez déposer votre requête par Télérecours (en application de l’article R.414-1 du code de justice administrative) sous peine irrecevabilité de vos écritures tant en demande, en défense et en intervention (à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants).

> Introduire une requête devant la cour administrative d'appel

Pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour administrative d'appel

Pour présenter un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille, vous devez vous adresser au Conseil d'État.

> Conseil d'État

1, place du Palais-Royal
75100 Paris Cedex 01
Standard: 01 40 20 80 00
Bureau du greffe: 01 40 20 81 00

 

 

 

 

 

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