Démarches & procédures

Toutes les actualités

• 
  3 juillet 2017
  Ligue des droits de l'homme C/ la Commune de Sisco - Affaire dite du "Burkini"
  La cour administrative d’appel de Marseille confirme le tribunal administratif de Bastia dans l’affaire dite du burkini qui opposait... ›
• 
  25 avril 2017
  Inondations Arles
  Une partie du territoire de la commune d’Arles avait été inondée au début du mois de décembre 2003 à la suite d’une crue du Rhône,... ›
• 
  18 avril 2017
  Assignations à résidence et perquisition de domicile dans le cadre de l'état d'urgence
  Depuis l’entrée en vigueur de l’état d’urgence, la jurisprudence est venue préciser l’étendue du contrôle du juge de l’excès de pouvoir.... ›
• 
  4 avril 2017
  ministre de l'intérieur C/ Consorts Chennouf et autres
  Le 15 mars 2012 à Montauban, Mohamed Merah blessait grièvement un militaire et en assassinait deux autres dont le caporal-chef, Abel... ›