Démarches & procédures

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  22 juillet 2022
  Découvrir le Conseil d'État et la justice administrative, que font-ils pour vous ?
  Le Conseil d'Etat édite un nouveau document pédagogique qui revient de façon concrète sur le rôle que joue le Conseil d’État et la... ›
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  21 juillet 2022
  Bilan d'activité 2021 de la Cour administrative d'appel de Marseille
  L'édition 2021 du bilan d’activité du Conseil d'Etat et de la justice administrative revient sur les décisions de justice qui ont placé,... ›
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  11 juillet 2022
  Exceptionnellement, les services de la cour administrative d'appel de Marseille seront fermés au public vendredi 15 juillet 2022
  La Cour sera fermée le jeudi 14 et vendredi 15 juillet 2022. Réouverture le lundi 18 juillet à partir de 8h30. ›
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  23 juin 2022
  La Cour annule en partie le PLU de Saint-Mandrier
  La Cour était saisie d’un appel de l’association de protection de l’environnement et pour l’amélioration du cadre de vie de la presqu’île... ›