Le tableau des experts
Les experts initialement inscrits sur le tableau de la Cour administrative d'Appel de Marseille dans le ressort des tribunaux administratifs de Montpellier et Nîmes ont rejoint le tableau de la Cour administrative d'appel de Toulouse. Une nouvelle version du tableau de la Cour de Marseille est publiée :
Inscription sur le tableau des experts auprès de la Cour
Depuis le 1er janvier 2014, sont entrées en vigueur les nouvelles dispositions du code de justice administrative, issues du décret n° 2013‑730 du 13 août 2013, prévoyant l’établissement annuel d’un tableau des experts auprès de la cour administrative d’appel et des tribunaux administratifs du ressort de cette cour (article R. 221‑9 du code de justice administrative).
La présidente de la cour administrative d’appel procède aux inscriptions, après avis d’une commission composée des présidents des tribunaux administratifs du ressort et d’experts en nombre au moins égal au tiers de ses membres.
Ces inscriptions s’effectuent en fonction des besoins des juridictions dans les différents domaines d’activité dans lesquels les juridictions administratives peuvent avoir recours à une expertise. Ceux-ci sont recensés dans une nomenclature arrêtée par le vice-président du Conseil d’Etat.
Pour être inscrit, l’expert doit satisfaire aux conditions définies à l’article R. 221-11 du code de justice administrative.
La demande d'inscription ou de réinscription signée, accompagnée des pièces justificatives, doit être adressée au plus tard le 15 septembre de chaque année.
> Voir la nomenclature
La campagne d’inscription au tableau des experts de la Cour administrative d'appel de Marseille 2023 débutera le 1er juin 2022
IMPORTANT Le dossier de candidature ne sera déclaré recevable que s'il est accompagné des pièces justificatives requises et si la déclaration sur l'honneur est dûment renseignée et signée.
L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la partie du document suivante :
"Les organismes de droit public ou privé intervenant dans mon domaine d'activité avec lesquels j'entretiens des liens directs ou indirects sont les
suivants : ......" où le candidat doit mentionner les organismes de droit public (Etat, collectivités territoriales, établissements publics tels que CHU...etc.) ainsi que les organismes de droit privé (sociétés de droit commercial, compagnies d'assurances, laboratoires privés, associations...etc.) avec lesquels il entretient des relations qui ne sont pas occasionnelles, sous quelque forme que ce soit.
Le dossier renseigné doit être adressé à Madame la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille.
(dans un fichier unique au format PDF taille maximale : 7 Mo)
- par la plateforme du conseil d’Etat ECHANGE, si le volume des pièces dépasse la taille de 7 Mo.
(téléchargez le formulaire d’inscription à compléter ICI)
- par voie postale (un seul exemplaire) à l’adresse suivante :
Cour administrative d'appel de Marseille
45 boulevard Paul Peytral
13291 Marseille cedex 06
Pour tout renseignement complémentaire contacter :
Mme Géraldine AGRY au 04 91 04 45 38
experts.caa-marseille@juradm.fr
