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Les experts près la Cour

Tableau des experts et formalités d'inscription et de réinscription

Le tableau des experts

Le tableau des experts inscrits auprès de la Cour administrative d'Appel de Marseille et des tribunaux administratifs du ressort au titre de l'année 2017 est publié ci-dessous :

> Voir l'arrêté du 26 décembre 2016 portant inscription sur le tableau des experts auprès de la cour administrative d’appel de Marseille et des tribunaux administratifs relevant de son ressort au titre de l’année 2017
> Voir la décision du 9 octobre 2014 relative à la désignation des membres de la commission chargée de l'examen des candidatures pour l'inscription au tableau des experts auprès de la cour et des tribunaux administratifs du ressort
> Voir la décision du 10 octobre 2016 modifiant celle du 9 octobre 2014 ci-dessus

> Voir le tableau des experts inscrits au titre de l'année 2017

Inscription sur le tableau des experts auprès de la Cour

Depuis le 1er janvier 2014, sont entrées en vigueur les nouvelles dispositions du code de justice administrative, issues du décret n° 2013‑730 du 13 août 2013, prévoyant l’établissement annuel d’un tableau des experts auprès de la cour administrative d’appel et des tribunaux administratifs du ressort de cette cour (article R. 221‑9 du code de justice administrative).

Le président de la cour administrative d’appel procède aux inscriptions, après avis d’une commission composée des présidents des tribunaux administratifs du ressort et d’experts en nombre au moins égal au tiers de ses membres.
Ces inscriptions s’effectuent en fonction des besoins des juridictions dans les différents domaines d’activité dans lesquels les juridictions administratives peuvent avoir recours à une expertise. Ceux-ci sont recensés dans une nomenclature arrêtée par le vice-président du Conseil d’Etat.

> Voir l'arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la nomenclature

Pour être inscrit, l’expert doit satisfaire aux conditions définies à
l’article R. 221-11 du code de justice administrative.

La demande d'inscription ou de réinscription signée, accompagnée des pièces justificatives, doit être adressée  au plus tard le 15 septembre de chaque année

> Voir l'arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la présentation des demandes d'inscription et de réinscription aux tableaux des experts prévues à l'article R.221-12 du code de justice administrative

> Télécharger le formulaire d'inscription initiale sur le tableau des experts

> Télécharger le formulaire de réinscription sur le tableau des experts

IMPORTANT :
Le dossier de candidature ne sera déclaré recevable que s'il est accompagné des pièces justificatives requises et si la déclaration sur l'honneur est dûment renseignée et signée.
L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la partie du document suivante :
"Les organismes de droit public ou privé intervenant dans mon domaine d'activité avec lesquels j'entretiens des liens directs ou indirects sont les
suivants : ......"
où le candidat doit mentionner les organismes de droit public (Etat, collectivités territoriales, établissements publics tels que CHU...etc.) ainsi que les organismes de droit privé (sociétés de droit commercial, compagnies d'assurances, laboratoires privés, associations...etc.) avec lesquels il entretient des relations qui ne sont pas occasionnelles, sous quelque forme que ce soit.

Le dossier complet doit être adressé

  • de préférence par courriel (uniquement un fichier unique sous format pdf - taille maximale du fichier 6 mo), à experts.caa-marseille@juradm.fr
  • ou par télécopie sur le numéro suivant : 04 91 04 45 00

à défaut :

  • ou par voie postale (un seul exemplaire) à

Madame le président de la cour administrative d'appel de Marseille
45 boulevard Paul Peytral
13291 Marseille cedex 06

  • Pour tout renseignement complémentaire contacter : Marie-Claude Chavet au 04 88 67 28 14

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