Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Les experts près la Cour

Les experts près la Cour

Le tableau des experts

Le tableau des experts inscrits auprès de la Cour administrative d'Appel de Marseille et des tribunaux administratifs du ressort au titre de l'année 2021 est publié ci-dessous :

> Voir l'arrêté du 30 janvier 2021 portant inscription sur le tableau des experts auprès de la cour administrative d’appel de Marseille et des tribunaux administratifs relevant de son ressort au titre de l’année 2021
> Voir la décision du 12 octobre 2020 portant renouvellement des membres de la commission

> Voir le tableau des experts inscrits au titre de l'année 2021

Inscription sur le tableau des experts auprès de la Cour

Depuis le 1er janvier 2014, sont entrées en vigueur les nouvelles dispositions du code de justice administrative, issues du décret n° 2013‑730 du 13 août 2013, prévoyant l’établissement annuel d’un tableau des experts auprès de la cour administrative d’appel et des tribunaux administratifs du ressort de cette cour (article R. 221‑9 du code de justice administrative).

La présidente de la cour administrative d’appel procède aux inscriptions, après avis d’une commission composée des présidents des tribunaux administratifs du ressort et d’experts en nombre au moins égal au tiers de ses membres.
Ces inscriptions s’effectuent en fonction des besoins des juridictions dans les différents domaines d’activité dans lesquels les juridictions administratives peuvent avoir recours à une expertise. Ceux-ci sont recensés dans une nomenclature arrêtée par le vice-président du Conseil d’Etat.

Pour être inscrit, l’expert doit satisfaire aux conditions définies à l’article R. 221-11 du code de justice administrative.

La demande d'inscription ou de réinscription signée, accompagnée des pièces justificatives, doit être adressée au plus tard le 15 septembre de chaque année.

> Voir l'arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la nomenclature

> Voir la nomenclature

> Voir l'arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la présentation des demandes d'inscription et de réinscription aux tableaux des experts prévues à l'article R.221-13 du code de justice administrative

La campagne d’inscription au tableau des experts 2022 débutera le 1er juin 2021

> Télécharger le formulaire de première inscription sur le tableau des experts
> Télécharger le formulaire de réinscription sur le tableau des experts

IMPORTANT                                                                                                                                                                                                                                                                                                                   Le dossier de candidature ne sera déclaré recevable que s'il est accompagné des pièces justificatives requises et si la déclaration sur l'honneur est dûment renseignée et signée.
L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la partie du document suivante :
"Les organismes de droit public ou privé intervenant dans mon domaine d'activité avec lesquels j'entretiens des liens directs ou indirects sont les
suivants : ......" où le candidat doit mentionner les organismes de droit public (Etat, collectivités territoriales, établissements publics tels que CHU...etc.) ainsi que les organismes de droit privé (sociétés de droit commercial, compagnies d'assurances, laboratoires privés, associations...etc.) avec lesquels il entretient des relations qui ne sont pas occasionnelles, sous quelque forme que ce soit.

Le dossier renseigné doit être adressé à Madame la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille.

                                (dans un fichier unique au format PDF taille maximale : 7 Mo)

  • par la plateforme du conseil d’Etat ECHANGE, si le volume des pièces dépasse la taille de 7 Mo.

                               (téléchargez le formulaire d’inscription à compléter ICI)

  • par voie postale (un seul exemplaire) à l’adresse suivante :

                               Cour administrative d'appel de Marseille
                               45 boulevard Paul Peytral
                               13291 Marseille cedex 06

Pour tout renseignement complémentaire contacter :

Mme Géraldine AGRY au 04 91 04 45 38

experts.caa-marseille@juradm.fr