Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Communiqués

Communiqués   

Toutes les actualités

  • 21 janvier 2021
    La Cour administrative d’appel de Marseille a confirmé l’annulation du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Propriano
  • 31 décembre 2020
    La présidente et les membres de la cour administrative d'appel de Marseille vous présentent leurs meilleurs vœux pour l'année 2021
  • 28 décembre 2020
    La cour administrative d'appel de Marseille a, par un arrêt du 24 décembre 2020, réformé le jugement rendu par le tribunal administratif...
  • 10 décembre 2020
    Les réponses aux candidatures au tableau des experts de la cour pour 2021 seront adressées directement aux intéressés dans le courant...
toutes les actualités