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Communiqués
4 avril 2017
ministre de l'intérieur C/ Consorts Chennouf et autres
Le 15 mars 2012 à Montauban, Mohamed Merah blessait grièvement un militaire et en assassinait deux autres dont le caporal-chef, Abel Chennouf. Les proches de ce dernier ont alors saisi le tribunal administratif de Nîmes en vue d’engager la responsabilité de l’Etat en invoquant des fautes commises par les services de renseignement dans la surveillance de Mohamed Merah.
4 avril 2017
Crèche de la nativité - Commune de Béziers
Une crèche de Noël a été installée dans le hall de l’hôtel de ville de Béziers au mois de décembre 2014. M. G. et La Ligue des droits de l’homme ont contesté devant le tribunal administratif de Montpellier cette décision d’installation prise par le maire de la commune. Par un jugement du 16 juillet 2015, le tribunal a rejeté la requête. Saisie en appel, la Cour dans son arrêt du 3 avril 2017 annule le jugement et la décision du maire de Béziers en appliquant une jurisprudence récente du Conseil d’Etat.
21 mars 2017
Ligue des Droits de l’Homme c/ la commune de Béziers
Contestation d'un arrêté du maire de Béziers, interdisant du 15 juin 2014 au 15 septembre 2014, toutes les nuits des vendredis, samedis et dimanches inclus et l’ensemble des nuits des vacances scolaires de la zone A, la circulation des mineurs de treize ans non accompagnés d’une personne majeure, de 23 heures à 6 heures du matin, dans le centre ville et la zone spéciale de sécurité.
13 mars 2017
Femmes de Justice
Retrouver l'article du journal du Barreau de Marseille, consacré à Mme Erstein, présidente de la Cour administrative d'appel de Marseille à l'occasion de la journée de la femme
27 février 2017
M. Yvan Colonna
Inscription sur le fichier des détenus particulièrement signalés
9 février 2017
Commune de Fos-sur-mer- incinérateur-
Contestation de l'arrêté du 28 juin 2012 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé l'extension de la capacité d'incinération et de la capacité totale de réception des déchets ménagers de l'incinérateur de Fos-sur-mer
27 janvier 2017
Cérémonie d'installation des experts nouvellement inscrits au tableau de la Cour du 25 janvier 2017
3 janvier 2017
Meilleurs voeux 2017
Le président et les membres de la cour administrative d'appel de Marseille vous présentent leurs meilleurs vœux pour l'année 2017
1 décembre 2016
Commune de Béziers
Ordonnance du 30 novembre 2016 suspendant l'exécution de l'arrêté du maire de Béziers prescrivant un fichage génétique des chiens sur la commune
28 septembre 2016
PLU de Bonifacio et zone Natura 2000
Annulation de la délibération du 20 décembre 2013 du conseil municipal de Bonifacio portant approbation de la modification du plan local d’urbanisme de la commune dans le secteur de l’île de Cavallo.
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Rencontre avec les avocats publicistes du ressort jeudi 31 mars 2022
Comme cela en est l'usage, et après une interruption liée à la crise sanitaire, la CAA a organisé une rencontre avec les avocats publicistes...
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28 février 2022
Compétence de la cour administrative d’appel de Marseille
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10 janvier 2022
Création de la Cour administrative d'appel de Toulouse
La cour administrative d’appel de Toulouse est officiellement créée.
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5 janvier 2022
Meilleurs voeux 2022
La présidente et les membres de la cour administrative d'appel de Marseille vous présentent leurs meilleurs vœux pour l'année 2022
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