Communiqués   

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  15 octobre 2018
  Procédure
  Désistement d’office en cas de demande de maintien de la requête
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  14 juin 2018
  Plan local d’urbanisme (PLU) du Lavandou
  La cour administrative d’appel de Marseille annule partiellement le PLU.
  La délibération relative au plan local d’urbanisme du Lavandou avait été partiellement annulée par le tribunal administratif de Toulon. En appel, la cour administrative de Marseille censure en partie le jugement du tribunal administratif, mais annule elle aussi partiellement le PLU, avec quelques différences par rapport aux premiers juges
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  13 juin 2018
  Fonctionnaires et agents publics
  Notion d’agent public
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  15 février 2018
  Société Corsica Ferries
  Desserte maritime de la Corse pour la période 2007-2013 :
  
  La cour administrative d’appel de Marseille confirme le principe de la condamnation de la collectivité territoriale de Corse à verser à la société Corsica Ferries une indemnité, dont le montant sera fixé après expertise.
  
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  25 janvier 2018
  La cour administrative d’appel de Marseille rejoint l’expérimentation d’une nouvelle rédaction des décisions juridictionnelles
  Depuis la fin de l’année 2010, une réflexion a été engagée sur les évolutions possibles de la rédaction des décisions de la juridiction administrative.
  
  L’enjeu de cette nouvelle rédaction est que le juge administratif, tout en demeurant sobre dans son expression et rigoureux dans ses raisonnements, enrichisse sa motivation et s’exprime avec davantage de lisibilité.
  
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  1 janvier 2018
  Meilleurs voeux 2018
  Le président et les membres de la cour administrative d'appel de Marseille vous présentent leurs meilleurs vœux pour l'année 2018
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  9 novembre 2017
  La cour administrative d’appel de Marseille a annulé la décision autorisant la société Corsica Commercial Center (3C) à créer un ensemble commercial d’une surface de vente de 13 863 m² à Sarrola Carcopino
  L’essentiel :
  
  La cour administrative d’appel de Marseille a annulé la décision du 17 décembre 2014 par laquelle la Commission nationale d’aménagement commercial a autorisé la société Corsica Commercial Center (3C) à créer un ensemble commercial d’une surface de vente totale de 13 863 m² sur le territoire de la commune de Sarrola Carcopino.
  
  Elle a jugé que la commission nationale n'avait pas correctement apprécié l’impact du projet contesté sur les flux de transports. En effet, la réalisation des aménagements de voirie nécessaires pour résorber l’augmentation de la circulation automobile consécutive à l’ouverture de l’ensemble commercial n’était pas suffisamment certaine au jour de la décision en cause.
  
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  9 octobre 2017
  Colloque " La jurisprudence administrative et les femmes"
  Colloque organisé par la Cour administrative d'appel de Marseille, le Grediauc et le Club juridique du Sud-Est le
  mardi 14 novembre 2017 à la Cour administrative d'appel de Marseille en présence de M. Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'Etat.
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  3 juillet 2017
  Ligue des droits de l'homme C/ la Commune de Sisco - Affaire dite du "Burkini"
  La cour administrative d’appel de Marseille confirme le tribunal administratif de Bastia dans l’affaire dite du burkini qui opposait la commune de Sisco à la Ligue des droits de l’homme.
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  18 avril 2017
  Assignations à résidence et perquisition de domicile dans le cadre de l'état d'urgence
  Depuis l’entrée en vigueur de l’état d’urgence, la jurisprudence est venue préciser l’étendue du contrôle du juge de l’excès de pouvoir. S’agissant des assignations à résidence ou des perquisitions administratives, le juge administratif exerce un entier contrôle de proportionnalité (cf CE Section, 11 décembre 2015 M. Doumenjoud, n°395009 ; CE Assemblée, Avis, 6 juillet 2016, M. Napol et M. Thomas, n°398234 et 399135). Autrement dit, le juge vérifie si ces décisions, restrictives des droits et libertés, sont dans chaque espèce appropriées, nécessaires et proportionnées
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