Communiqués   

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  2 novembre 2020
  Etat d'urgence sanitaire
  Accueil du public et déroulement des audiences à compter du 30 octobre 2020
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  22 juillet 2020
  Contributions et taxes
  Imposition des moins-values mobilières réalisées par un enfant majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents
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  16 juillet 2020
  Bilan de l'activité juridictionnelle 2019 de la Cour
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  15 juillet 2020
  Travail et emploi
  Appréciation de la représentativité des organisations syndicales signataires d’un accord collectif portant plan de sauvegarde de l’emploi
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  3 juillet 2020
  Centre de stockage de déchets Commune de Giuncaggio
  La cour administrative d'appel confirme l'annulation de l'arrêté préfectoral du préfet de Haute-Corse refusant la délivrance d'une autorisation d'exploitation d'une installation de stockage de déchets non dangereux et de déchets de terres amiantifères.
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  15 juin 2020
  Etrangers
  Fixation du pays à destination duquel un étranger débouté du droit d'asile peut être obligé de quitter le territoire français
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  20 mai 2020
  Reprise des audiences à compter du lundi 25 mai 2020
  Reprise des audiences et accueil du public
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  19 mai 2020
  Organisation des juridictions administratives depuis le 11 mai
  Mise à jour
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  1 avril 2020
  Etat d'urgence sanitaire : adaptation des règles applicables devant les juridictions administratives
  Deux ordonnances du 25 mars 2020 adaptent les règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif et prorogent les délais échus pendant la période d’urgence sanitaire.
• 30 mars 2020
  Information Coronavirus COVID-19
  Fermeture de l'accueil au public - Joindre la Cour en cas d'urgence
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