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24 mai 2022

Société Corsica Ferries - Desserte maritime entre le Port de Marseille et la Corse pour la période 2014-2023

La collectivité de Corse condamnée à verser à la société Corsica Ferries France la somme de 5 123 399 euros.

La Cour administrative d’appel de Marseille condamne la collectivité de Corse à verser à la société Corsica Ferries France la somme de 5 123 399 euros en réparation du préjudice que celle-ci a subi du fait de son éviction irrégulière du contrat de délégation de service public pour la desserte maritime de la Corse pour la période 2014‑2023.

Le contexte :

La collectivité de Corse a publié en 2012 un avis d’appel à la concurrence en vue de l’attribution de la délégation de service public pour la desserte maritime de la Corse pour la période 2014‑2023. Par une délibération du 6 septembre 2013, la collectivité de Corse a retenu l’offre présentée par le groupement composé de la SNCM et de la CMN, écartant la candidature de la société Corsica Ferries France. Par un jugement du 7 avril 2015, le tribunal administratif de Bastia a considéré que la société Corsica Ferries France avait été irrégulièrement évincée de la procédure d’attribution de la délégation de service public du contrat et a prononcé la résiliation du contrat, avec effet au 1er octobre 2016. Ce jugement a été confirmé par la Cour le 4 juillet 2016, au motif que l’absence d’examen de l’offre de la société Corsica Ferries par la collectivité de Corse n’a pas permis d’aboutir au choix du candidat capable de fournir la prestation au moindre coût pour la collectivité.

La société Corsica Ferries France a saisi la juridiction administrative en vue d’obtenir réparation du préjudice qu’elle estimait avoir subi du fait de son éviction irrégulière de la procédure d’attribution du contrat. Par un jugement du 23 février 2017, le tribunal administratif de Bastia a condamné la collectivité de Corse à verser à la société Corsica Ferries France une indemnité de 369 504,56 euros, en remboursement des frais qu’elle a engagés pour présenter son offre. Le tribunal a toutefois rejeté la demande de la société Corsica Ferries France tendant à l’indemnisation de son manque à gagner à n’avoir pas été attributaire de la délégation de service public.

La société Corsica Ferries France a fait appel du jugement du tribunal administratif de Bastia. Par un arrêt avant dire droit du 16 juillet 2018, la Cour a considéré que la société Corsica Ferries France avait une chance sérieuse de remporter le contrat et qu’elle avait par suite droit à l’indemnisation de son manque à gagner. Ce manque à gagner correspond au bénéfice net qu’elle aurait tiré de l’exploitation de son offre « Grand Sud » comprenant trois lignes : Marseille‑Ajaccio, Marseille‑Propriano et Marseille‑Porto-Vecchio.

L’essentiel de la décision :

A partir des informations fournies par l’expertise économique et comptable qui avait été ordonnée, la Cour a établi le manque à gagner de la société Corsica Ferries France à hauteur de 5 123 399 euros sur l’ensemble de la période 2014-2023.

Précisions sur les modalités de calcul :

La Cour a examiné point par point les postes de recettes et de dépenses et a reconstitué les produits et les charges qui auraient dû être constatés dans le cadre de l’exploitation de l’offre « Grand Sud » proposée par la société Corsica Ferries France. La Cour a établi le montant du bénéfice d’exploitation à la somme de 7 193 970 euros pour l’ensemble de la période 2014-2023.

La Cour a ensuite contrôlé que ce bénéfice avait un caractère raisonnable au regard des règles européennes encadrant le versement de contributions publiques pour la couverture des coûts occasionnés par les obligations de service public.

La Cour a enfin pris en compte dans l’évaluation du préjudice réel subi par la société Corsica Ferries France le fait qu’entre 2014 et 2016, le titulaire de la délégation de service public a été dans l’impossibilité d’exécuter une partie du service en raison de mouvements de grève. Au cours de cette période, une partie des passagers du service public s’est ainsi reportée sur l’offre commerciale de la société Corsica Ferries France. Pour le calcul de son préjudice réel, la Cour a dès lors déduit du bénéfice d’exploitation reconstitué les bénéfices réalisés par la société Corsica Ferries France du fait du report de ces passagers, évalués à la somme de 2 070 571 euros.

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