Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Communiqués / Rapport d'activité 2022
11 janvier 2023

Rapport d'activité 2022

Voici une sélection des décisions juridictionnelles mises à disposition en 2022

DOMAINE

Détournement de pouvoir à l’occasion de la revente d’un ensemble immobilier acquis par la voie de l’exercice du droit de priorité pour la constitution d’une réserve foncière

La commune de Saint-Tropez avait acquis, le 20 février 2014, un ensemble immobilier auprès de la société DCNS, société anonyme dont l’État détient la majeure partie du capital, à un prix de 450 000 euros substantiellement inférieur à l’évaluation initialement effectuée par France Domaine, par la voie de l’exercice du droit de priorité prévu par l’article L. 240-1 du code de l’urbanisme, pour la constitution d’une réserve foncière destinée à la réalisation d’un projet urbain d’habitat collectif. La Cour de Marseille juge, en appel d’un jugement rendu à la demande de la société DCNS devenue Naval Group, que le conseil municipal de la commune a commis un détournement de pouvoir en autorisant la vente de cet ensemble immobilier, le 28 juin 2016, à un promoteur privé, en vue de construire « un nombre réduit de villas de grand standing », au prix de 8 millions d’euros (CAA Marseille, 11.07.2022, Commune de Saint-Tropez, n° 20MA00519).

pourvoi en cassation n° 467453

 

PROCÉDURE

Taux de l’intérêt légal (article L. 313-3 du code monétaire et financier)

L'article L. 313-3 du code monétaire et financier, qui prévoit que le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, distingue entre un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels et un taux applicable dans tous les autres cas. La Cour de Marseille juge que, pour l'application de ces dispositions, les créances de traitements détenues par un agent public sur son employeur public doivent être considérées comme des créances de personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, et doivent donc se voir appliquer le premier des deux taux que ces dispositions prévoient (CAA Marseille, 18.10.2022, Mme D., n° 22MA01696)

pourvoi en cassation n° 469873

 

Action en répétition de l’indu formée contre l’Établissement français du sang (EFS) pour obtenir un montant correspondant à la TVA indûment facturée sur la fourniture de produits sanguins

La Cour de Marseille juge qu’à supposer qu'il puisse exercer une action en responsabilité contre l’État sur le fondement des dispositions de l'article L. 190 A du livre des procédures fiscales au motif qu'il a supporté la TVA sur le fondement de dispositions de droit interne contraires à une norme juridique supérieure, l'établissement privé de santé auquel l’Établissement français du sang (EFS) a indûment facturé la TVA n'en dispose pas moins de la faculté d'exercer à son encontre une action en répétition de l'indu (CAA Marseille, 22.09.2022, SAS Clinique du Cap d’Or, n° 21MA01484).

pourvoi en cassation n° 469109

Toutes les actualités

toutes les actualités