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15 octobre 2018

Procédure

Désistement d’office en cas de demande de maintien de la requête

La cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’il résulte des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative que le délai imparti à un requérant pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions n’est pas prescrit à peine d’impossibilité d’accomplir cette confirmation après son expiration. En conséquence, la cour décide que s’il peut être régulièrement pris acte du désistement d’office du requérant dès l’expiration de ce délai, la présentation d’un mémoire confirmant le maintien de la requête ou de tout acte, telle que la constitution d’un avocat, de nature à confirmer sans équivoque cette intention, enregistré postérieurement à l’expiration de ce délai mais avant qu’une ordonnance n’ait été prise, fait obstacle à ce qu’il soit pris acte d’un désistement d’office.

CAA de Marseille, 15 octobre 2017, EURL Le Fournil de l’Horloge, n°17MA03276

> lire l'arrêt 17MA03276

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