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21 janvier 2021

PLU Commune de Propriano

La Cour administrative d’appel de Marseille a confirmé l’annulation du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Propriano

Par un arrêt du 18 janvier 2021,

La Cour administrative d’appel de Marseille a confirmé l’annulation du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Propriano adopté les 13 juillet et 30 novembre 2018, prononcée par le tribunal administratif de Bastia, le 10 octobre 2019, à la demande de l’association U Levante.

Saisie en appel par la commune, la cour confirme, en premier lieu, l’incompatibilité de ce PLU avec les objectifs du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), en matière de préservation des espaces stratégiques agricoles (ESA). En effet, le PLU a soustrait un peu plus de 90 hectares classés en ESA pour y substituer d’autres parcelles qui ne répondaient pas aux critères d’éligibilité du PADDUC pour être rangées dans cette catégorie, dès lors qu’elles étaient très majoritairement situées sur des terrains ayant une pente de plus de 15 %.

En second lieu, la cour confirme également que certaines zones classées urbaines ou ayant vocation à être urbanisées méconnaissent les dispositions de la loi littoral telles que précisées par le PADDUC dès lors qu’elles ne sont pas en continuité avec des zones déjà urbanisées ou qu’elles autorisent une urbanisation qui ne peut être regardée comme limitée.

> Lire l'arrêt

> télécharger le communiqué de presse en pdf

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