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25 janvier 2018

La cour administrative d’appel de Marseille rejoint l’expérimentation d’une nouvelle rédaction des décisions juridictionnelles

Depuis la fin de l’année 2010, une réflexion a été engagée sur les évolutions possibles de la rédaction des décisions de la juridiction administrative.

L’enjeu de cette nouvelle rédaction est que le juge administratif, tout en demeurant sobre dans son expression et rigoureux dans ses raisonnements, enrichisse sa motivation et s’exprime avec davantage de lisibilité.

Le groupe de travail constitué au Conseil d’Etat par le président Philippe Martin a remis en 2012 un rapport formulant des propositions d’évolution pour renouveler la rédaction de ces décisions.

Le président de la section du contentieux du Conseil d’État a alors décidé de procéder, immédiatement et pour l’ensemble des décisions de la juridiction administrative, à un certain nombre de changements dont la plupart correspondait à des propositions de ce rapport :

- meilleure motivation du rejet des moyens inopérants,

- généralisation du paragraphe conclusif indiquant le sens de la décision à la fin des motifs,

- introduction de l’italique pour les textes dont il est fait application et suppression de l’usage des majuscules pour le nom du requérant,

- usage des titres et sous-titres et numérotation des paragraphes,

- préférence donnée au résumé et à l’analyse des textes plutôt qu’à leur longue citation.

 

Sur la base des autres recommandations de ce rapport, une expérimentation a été mise en place en 2013 pour faire évoluer la rédaction des décisions de quatre des dix sous-sections du Conseil d’État.

Parallèlement, à partir de 2014, l'expérimentation a été engagée dans sept chambres volontaires de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel, puis, en 2017, à la Cour nationale du droit d'asile.

En 2016, une nouvelle rédaction des visas des décisions a pu être adoptée par les juridictions : style direct, regroupement des mémoires de chaque partie.

 

En ce début d’année 2018, la cour administrative d’appel de Marseille rejoint cette expérimentation.

Désormais, ceux des magistrats de la cour qui se sont portés volontaires rédigeront ainsi toutes leurs décisions (visas, motifs et dispositif) en style direct (abandon du style indirect introduit par « considérant que » et de la phrase unique).

Une conséquence pratique qu’il convient de bien noter en sera qu’une même formation de jugement de la cour pourra donc statuer, d’une part, par des décisions qui seront rédigées de manière traditionnelle et, d’autre part, par d’autres décisions - dans les affaires rapportées par les magistrats volontaires - qui adopteront la nouvelle rédaction.

 

A terme, à l’issue d’une  période de transition  d'au plus de deux  ans,  cette nouvelle rédaction devrait être généralisée à l’ensemble des décisions rendues par la juridiction administrative, une fois tirés tous les enseignements utiles de l’expérimentation menée aujourd’hui.

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