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9 octobre 2014

Inscription au tableau des experts auprès de la cour et des tribunaux administratifs du ressort

Décision du 9 octobre 2014 relative à la désignation des membres de la commission chargée de l'examen des candidatures pour l'inscription au tableau des experts

Depuis le 1er janvier 2014, les nouvelles dispositions du code de justice administrative, issues du décret n° 2013-730 du 13 août 2013 sont entrées en vigueur.

Ces dispositions prévoient l’établissement annuel d’un tableau des experts auprès de la cour administrative d’appel et des tribunaux administratifs du ressort de cette cour (CJA article R. 221‑9).

Voir le décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (Art.7 à 9 )

 

Quelle est la procédure ?

 C’est le président de la cour administrative d’appel qui procède aux inscriptions après avis d’une commission qu’il préside. La commission est composée des présidents des tribunaux administratifs du ressort et d’experts inscrits au tableau de la Cour. La commission comporte au moins deux experts, sans que leur nombre puisse excéder le tiers de ses membres.

> Décision du 9 octobre 2014 relative à la désignation des membres de la commission chargée de l'examen des candidatures pour l'inscription au tableau des experts auprès de la cour et des tribunaux administratifs du ressort

Les experts sont inscrits pour une durée probatoire de trois ans après avis de la compagnie des experts auprès de la Cour ou de tout autre organisme représentatif.

Les réinscriptions sont effectuées pour une durée de cinq ans renouvelable.

Les inscriptions sont faites en fonction des besoins des juridictions dans les différents domaines d’activité dans lesquels les juridictions administratives peuvent avoir recours à une expertise. Ces domaines d’activité sont recensés dans une nomenclature arrêtée par le vice-président du Conseil d’Etat.

Voir larrêté du 19 novembre 2013 relatif à la nomenclature prévue à l’article R. 221-9 du CJA 

 

Quelles sont les conditions à remplir ?

 

Pour être inscrit, l’expert doit satisfaire à cinq conditions définies à l’article R. 221-11 du CJA :

« 1° Justifier d’une qualification et avoir exercé une activité professionnelle, pendant une durée de dix années consécutives au moins, dans le ou les domaines de compétence au titre desquels l’inscription est demandée, y compris les qualifications acquises ou les activités exercées dans un Etat membre de l’Union européenne autre que la France ;

2° Ne pas avoir cessé d’exercer cette activité depuis plus de deux ans avant la date de la demande d’inscription ou de réinscription ;

3° Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale ou d’une sanction disciplinaire pour des faits incompatibles avec l’exercice d’une mission d’expertise ;

4° Justifier du suivi d’une formation à l’expertise ;

5° Avoir un établissement professionnel ou sa résidence dans le ressort de la cour administrative d’appel. »

 

Le tableau des experts auprès de la cour administrative d’appel de Marseille entrera en application à compter du 01/01/2015

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