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13 juin 2018

Fonctionnaires et agents publics

Notion d’agent public

Pourvoi en cassation  - Saisie par un travailleur indépendant qui, en dernier lieu, était lié à une administration par un contrat de prestation de service, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé que, dans le cas où la conclusion de ce contrat est constitutive d'un détournement de procédure propre à dissimuler le lien de subordination auquel le cocontractant de l'administration est, en réalité, assujetti, il lui appartenait de requalifier la relation contractuelle qui unit les parties et d'apprécier, en conséquence, si, en dépit de l'apparence formelle du contrat, les conditions posées par l'article 8 de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 ouvrant doit au bénéfice d’un contrat de recrutement à durée indéterminée sont, de fait, remplies. Elle a estimé, eu égard à la circonstance que l’intéressé avait précédemment été employé par la même administration en qualité d’agent contractuel, au nombre de ses contrats à durée déterminée successifs, à la date de son changement de statut, aux échanges de courriel qui témoignaient que la conclusion d’un contrat de prestation de service avait délibérément été envisagée comme un « montage » pour lui permettre de poursuivre, au sein du même laboratoire, les activités qu’il effectuait antérieurement en qualité d’agent contractuel et au niveau de la « contribution forfaitaire » qui lui était versée laquelle n’était pas sensiblement éloignée de sa rémunération mensuelle brute antérieure, que la conclusion du contrat de prestation de services litigieux était bien, dans les circonstances de l’espèce, constitutive d’un détournement de procédure

CAA Marseille, 13.06.2018, M. F., n° 15MA02975

> lire l'arrêt 15MA02975

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