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22 juillet 2020

Contributions et taxes

Imposition des moins-values mobilières réalisées par un enfant majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents

La règle de l'imposition par foyer fiscal qui consiste à cumuler, pour les soumettre à une imposition unique, l'ensemble des bénéfices et revenus de toute catégorie réalisés par le contribuable lui-même ainsi que par les personnes, notamment les enfants majeurs, rattachés à son foyer, conduit à inclure dans le revenu imposable non seulement les revenus perçus par ces personnes pendant l'année entière du rattachement mais aussi, le cas échéant, les déficits catégoriels. Ceux-ci peuvent être reportés dans les conditions prévues par le 11 de l'article 150-0 D du code général des impôts. Toutefois, les pertes sur cessions de titres qu'un contribuable peut imputer ne sont que celles qu'il a personnellement subies ou que l'un des membres du foyer fiscal de l'année d'imputation de la moins-value a subie. Par suite, une moins-value de cession de valeur mobilière non utilisée et reportée, réalisée par une personne au titre d'une année au cours de laquelle elle était rattachée à un foyer fiscal, ne peut être conservée et utilisée par cette dernière, après la cessation de son rattachement à ce foyer fiscal.

> lire l'arrêt n° 18MA04141 du 22 juillet 2020

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