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18 octobre 2018

Contributions et taxes

Impôt sur le revenu de l’héritier qui renonce à la succession

Ainsi que le prévoient les articles 805 et suivants du code civil, l’héritier qui renonce à la succession est censé n’avoir jamais été héritier et l’absence d’obligation aux dettes a un caractère rétroactif et remonte au jour de l’ouverture de la succession. Si selon une jurisprudence constante, s’agissant des revenus provenant de l’actif successoral après le décès du contribuable, une renonciation à succession est sans incidence sur le bien-fondé de l’imposition, qui doit être apprécié à la date du fait générateur de l’impôt, alors même que la loi civile conférerait à un tel acte une portée rétroactive (CE, 26 mars 1980, Mme L., n° 15355, T.), la cour administrative d’appel de Marseille juge qu’il n’en est pas de même des dettes fiscales dont le défunt était tenu avant son décès et qui se trouvent inscrites au passif de la succession. Elle décharge, en conséquence, l’héritier qui a renoncé à la succession de son père des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti en qualité d’ayant droit, correspondant aux dettes fiscales de celui-ci

CAA Marseille, 18 octobre 2018, M. P., n° 16MA03531.

> lire l'arrêt 16MA03531

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