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28 novembre 2022

Communiqué de presse Carrières de Lumières et château des Baux-de-Provence

Par deux arrêts du 28 novembre 2022, la Cour administrative d’appel de Marseille, saisie par des sociétés concurrentes, a mis fin aux deux conventions de délégation de service public liant la commune des Baux-de-Provence à la société Culturespaces pour l’exploitation, d’une part, des Carrières des Lumières et, d’autre part, du château des Baux-de-Provence.

S’agissant des Carrières des Lumières, la Cour a estimé que la commune n’a pu, en 2012, prolonger la convention initiale qui devait s’exécuter de 2010 à 2020, de cinq années, soit jusqu’en 2025, pour un programme d’investissements supplémentaires de 755 000 euros, représentant 50 % du montant initial, sans procéder à une nouvelle mise en concurrence.

S’agissant du château des Baux-de-Provence, la Cour a estimé que la procédure de mise en concurrence ayant conduit à renouveler, en 2018, la précédente convention dont la société Culturespaces était déjà titulaire, a été entachée de vices graves sur la notation des offres conduisant à favoriser la société Culturespaces, alors que son offre n’était pas conforme, s’agissant du montant minimal de la redevance dont elle est redevable, au cahier des charges établi par la commune.

Afin d’assurer la continuité du service public et de permettre à la commune des Baux-de-Provence de reprendre les procédures de passation de ces conventions, la Cour a fixé, dans les deux cas, la date d’effet des résiliations qu’elle a ainsi prononcées au 1er novembre 2023.

télécharger le communiqué de presse

PS : L'arrêt 21MA00166 du 28 novembre 2022 a fait l'objet, le 29 novembre 2022, d'une ordonnance de rectification d'erreur matérielle par laquelle la présidente de la Cour modifie l'article 1er du dispositif dudit arrêt en remplaçant la mention  "1er mai" par "1er novembre".

arrêt 20MA03656 du 28/11/2022

arrêt 21MA00166 du 28/11/2022

ordonnance de rectification d’erreur matérielle 21MA00166 du 29/11/2022 (à venir)

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