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9 février 2017

Commune de Fos-sur-mer- incinérateur-

Contestation de l'arrêté du 28 juin 2012 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé l'extension de la capacité d'incinération et de la capacité totale de réception des déchets ménagers de l'incinérateur de Fos-sur-mer

Communiqué de presse

La cour administrative d’appel de Marseille

Affaire N°15MA00895 – Commune de Fos sur mer

Arrêt du 9 février 2017

La société EveRé a été autorisée, par arrêté préfectoral du 12 janvier 2006, à exploiter un centre de traitement multi-filières de déchets ménagers avec valorisation énergétique sur le territoire de la commune de Fos-sur-Mer.

 

Par un second arrêté du 28 juin 2012, le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé l’extension, à hauteur de 360.000 tonnes de déchets par an, de la capacité d'incinération de l’unité de valorisation énergétique de cette installation. Il a également porté à 440.000 tonnes de déchets par an la capacité totale de réception des déchets ménagers sur le site.

 

La commune de Fos-sur-Mer a contesté ce second arrêté devant le tribunal administratif de Marseille qui, par un jugement du 22 décembre 2014, a rejeté cette demande. La commune a fait appel de ce jugement devant la Cour.

 

La Cour rejette la requête de la commune et confirme le jugement du tribunal administratif.

 

Elle estime que les procédures administratives préalables à l’extension étaient régulières, notamment la procédure d’enquête publique, menée dans le respect des dispositions du code de l’environnement.

 

Sur le fond, la Cour considère que l’extension de la capacité de l’incinérateur emporte des effets minimes sur l’environnement et qui restent dans les limites autorisées par la législation. La situation constatée en 2010 était globalement la même que celle relevée initialement.

 

La Cour constate que l’extension de capacité autorisée ne concerne que les communes du département des Bouches-du-Rhône, et non les communes de départements limitrophes. Il ne s’agit donc pas de l’extension du périmètre géographique initialement fixé.

 

En outre, l’installation n’est pas située dans une zone habitée et les prescriptions de fonctionnement imposées à la société EveRé permettent de prévenir notamment les odeurs générées par le fonctionnement du site.

lire l'arrêt de la Cour

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